Rapport sur les résultats

assurance qui ne répondrait pas aux exigences du canton où se trouve la prison. UNINE/IDS précise que cela vaut que pour la personne détenue non domiciliée en Suisse. Pour la personne détenue domiciliée en Suisse, cela doit rester de la compétence du canton du domicile.

Délimitation par rapport aux personnes qui sont affiliées au système de santé légal ou étatique dans l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni au sens de l’art. 19 al. 1, OAMal

AG est d’avis que l’application de la réglementation de l’UE/AELE est problématique dans la pratique. Il est constaté que les démarches pour vérifier l’existence CEAM sont fastidieuses et rarement fructueuses lorsque les personnes ne la possèdent pas déjà sur elles. Par conséquent, AG suggère d’examiner si ces individus devraient, en principe, être soumis à l’obligation de souscrire à l’assurance maladie conformément à l’art. 3, al. 3. let. c, du P-LAMal, dans le cas où ils ne peuvent pas présenter une CEAM dans les trois mois suivant leur incarcération.

TG suggère que la loi précise quel canton est compétent lorsque la détention est prononcée par le Tribunal pénal fédéral (TPF). TG rappelle également que dans le cadre de la réalisation éventuelle du financement uniforme des soins ambulatoires et hospitaliers (EFAS) le contrôle des factures serait effectué uniquement par les assureurs. Du point de vue de la protection des données, il faudrait garantir que les assureurs sachent quel canton a ordonné l’incarcération.

Art. 6

AI et UNINE/IDS demandent à ce que l’art. 6, LAMal soit complété par une réglementation spécifique concernant la compétence en matière de contrôle du respect de l’obligation d’assurance des personnes détenues non domiciliées en Suisse.

Art. 4b, al. 1 Limitation du choix d’assureur et du modèle par le canton

ZG, salue la possibilité pour les cantons de pouvoir limiter le choix de l’assureur et de la

forme d’assurance des personnes détenues pour la durée de leur détention (art. 4b, al. 1,

en lien avec l’art. 7, al. 9, P-LAMal) et de pouvoir conclure des contrats-cadres pour cette catégorie de personnes. UNINE/IDS, AG, AI et ZG critiquent que la restriction du choix de l’assurance et du fournisseur de prestations décidé par le canton, s’applique également aux détenus domiciliés en Suisse. En effet ceux-ci sont assurés conformément à l’art. 3, LAMal. De plus, le maintien de leur assurance pendant l’incarcération évite une charge administrative inutile pour les assureurs et les cantons. Ainsi, selon eux, cette réglementation va au-delà de l’objectif initial qui était de garantir la couverture d’assurance obligatoire pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse.

AG, AI, FR, LU et ZG proposent que si l’adhésion spécifique à un assureur pour les personnes détenues est confirmée pour les résidents suisses (conformément à la proposition actuelle de l’art. 4b et de l’art. 7, al. 9, P-LAMal), alors l’adhésion auprès de l’ancien assureur devrait être suspendue plutôt que résiliée. AG et AI ajoutent que pour les résidents en Suisse, la suspension et la réadmission à l’assurance ou à la forme d’assurance spécifiée, ou au contrat- cadre particulier, ne doivent avoir lieu que si la détention dure plus de 90 jours ou si des prestations LAMal sont sollicitées au cours des 90 premiers jours. Dans ces situations, l’assurance en cours doit être suspendue rétroactivement dès le premier jour de la détention, et la personne détenue doit être admise dans l’assurance ou la forme d’assurance spécifiée, ou dans le contrat-cadre particulier, à partir de ce jour. LU ajoute que si la personne détenue domiciliée en Suisse bénéficie de réductions de primes, cela concerne également le canton selon le système de réduction des primes. Outre la charge administrative « ordinaire » liée à la résiliation et à la conclusion d'une nouvelle assurance, il faudrait aussi, dans de nombreux cas, rembourser les primes déjà payées parce que le rapport d’assurance prend fin à court terme et/ou de manière imprévue.