Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 28 avril 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI), en l’occurrence l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), d’étendre l’obligation de s’assurer pour les soins en cas de maladie à toutes les personnes détenues afin de garantir l’égalité de traitement sur le plan médical lors de la détention. Cette décision est en rapport avec l’objet « Avenir de la politique suisse en matière de drogue ; rapport en réponse au postulat 17.4076, Rechsteiner Paul, 12 décembre 2017 »¹. Le DFI doit soumettre un projet en ce sens au Conseil fédéral.

On estime qu’un tiers de toutes les personnes détenues, soit quelque 2300 individus, ne sont pas couvertes par l’assurance obligatoire des soins (AOS) prévue par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)², parce qu’elles ne sont pas domiciliées en Suisse et qu’elles ne sont donc pas tenues de s’assurer pour les soins en cas de maladie. Les soins médicaux de ces personnes ne sont pas réglementés de manière uniforme dans les cantons. Les personnes détenues résidant en Suisse restent affiliées à l’assurance obligatoire des soins en raison de leur domicile en Suisse.

2 Procédure de consultation et principes d’évaluation

Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie des personnes détenues, qui s’est terminée le 7 mars 2024.

2.1 Prises de position

Au total 48 prises de position ont été reçues : 40 émanaient de participations invitées et 8 d’intéressés ayant spontanément remis un avis. Par ailleurs un canton et une organisation invités ont expressément renoncé à donner leur avis. Trois organisations ont été consultées mais n’ont pas donné de réponse.

Catégorie Prises de Prises de Renonciation à position position une prise de favorables défavorables position Total Cantons 18 7 126

Partis politiques 4 1 -5

représentés à l'Assemblée fédérale Associations faîtières 1 - -1

des communes, des villes et des régions de montagne Associations faîtières 1 - 12

de l’économie Autres organisations 4 2 -6

consultées Participants non 6 2 -8

officiels et particuliers Total 34 12 248