Rapport explicatif

Référence : BAV-242.1-5/4/4

Il y a lieu d’adapter l’art. 5a OARF en raison de la reprise du règlement d’exécution (UE) 2015/10. Désormais, c’est le GI qui est compétent (voir commentaire ad art. 5a OARF). En s’inspirant de la pratique au niveau européen (règlement d’exécution (UE) 2015/10), la compétence des moyens à utiliser peut être reprise par le GI et fixée dans les conditions de base de l’accès au réseau selon l’art. 10,

al. 1, let. d. La nouvelle compétence de la RailCom et la nouvelle publication des conditions de base permettent de procéder à cette adaptation.

Art. 17 – Abrogation du fait d’une nouvelle compétence du SAS

Lors de l’encaissement des prix du sillon, le SAS s’assure que les GI facturent les prix du sillon de manière correcte et non discriminatoire également à leurs propres entreprises. La compétence actuelle de l’OFT en la matière peut donc être abrogée.

Art. 19, al. 3, let. e – Suppression du rabais ETCS

Conformément à l’art. 19c, let. 2, de la version en vigueur de l’OARF du 1^erjanvier 2021, le rabais ETCS est accordé jusqu’au 31 décembre 2024. Comme il n’est pas prévu de le prolonger et que cette adaptation de l’ordonnance doit entrer en vigueur le 1^erjanvier 2025, ledit rabais est supprimé.

Art. 19a, al. 6 – Remplacement du terme « tronçons d’exploitation frontalière » par « tronçons limitrophes »

Le terme « tronçons d’exploitation frontalière » a été remplacé par « tronçons limitrophes ». À l’avenir, le terme « tronçons d’exploitation frontalière » ne sera plus utilisé que dans le contexte des autorisations d’exploiter. Pour le prix du sillon, on parle de « tronçons limitrophes » sur lesquels l’OFT peut accorder des allègements. À cet égard, il incombe à l’OFT de définir la liste exacte desdits tronçons. Un allègement est accordé pour les tronçons limitrophes sur lesquels circulent des véhicules moteurs étrangers qui ne sont pas pris en compte dans le coefficient d’usure. Afin de garantir la non-discrimination, le prix forfaitaire pour l’usure est accordé à tous les trains sur ces tronçons. La liste des tronçons correspondants doit donc être désormais publiée dans l’annexe 1a de l’OARF-OFT.

Art. 19c – Suppression du rabais ETCS

Voir commentaire ad art. 19, al. 3, let. e.

Art. 20a, al. 3 –Extension du supplément du prix de l’électricité au tronçon Emmenbrücke-

Hübeli (bifurcation) – Beinwil am See – Lenzbourg et adaptation de la méthode de calcul des taux forfaitaires d’électricité

Le supplément de 25 % s’applique également sur le tronçon à voie normale non interopérable Emmenbrücke-Hübeli (bifurcation) – Beinwil am See – Lenzburg pour les véhicules qui ne mesurent pas leur consommation d’électricité.

La méthode de calcul des taux forfaitaires de l’annexe 5 OARF-OFT a été modifiée. Les taux sont désormais calculés pour toutes les catégories de train sur la base de la médiane des valeurs mesurées par les CFF sur les trajets effectués pendant une période de douze mois. Cette méthode entraîne une baisse des prix de l’électricité pour les ETF, mais n’entraîne pas d’insuffisance de couverture pour le GI.