Rapport explicatif

Référence : BAV-242.1-5/4/4

le tronçon doit prendre en charge les coûts supplémentaires pour le transport de remplacement. Les éventuelles différences entre les indemnités et les coûts non couverts effectivement prévus par l’ETF doivent être utilisées comme compensation en faveur du GI pour le financement du transport de remplacement.

 Si les coûts sont égaux ou inférieurs, il n’y a pas de compensation, c’est-à-dire que l’économie est en général réalisée au profit des commanditaires. L’offre à proposer est celle qui est effectivement prévue, y compris le transport de remplacement.

Un éventuel transport de remplacement en transport grandes lignes est financé par le GI si cela implique qu’une gare n’est pas desservie.

Le GI assume les coûts supplémentaires d’un transport de remplacement lorsqu’il n’est pas possible de desservir une voie de raccordement.

Art. 11b, al. 11 et 12

Les al. 11 et 12 correspondent aux al. 9 et 10 du droit en vigueur et ne sont pas modifiés.

Art. 12, al. 1 – Attribution des sillons

On distingue deux cas de figure. Dans l’attribution ordinaire des sillons (selon l’art. 11, al. 1), les sillons sont attribués sur la base du PLUR. Dans le cas contraire, la règle du « premier arrivé, premier servi » s’applique.

Art. 12, al. 3 – Attribution de sillons libres d’un autre type de transport à une offre de transport de voyageurs soumise au régime de la concession

Il s’agit d’une précision concernant le transport grandes lignes ainsi que le transport régional.

Art. 12a, al. 5 et 6 – Tronçons surchargés

Ces alinéas concernent les capacités insuffisantes structurelles qui sont traitées dans d’autres processus (étapes d’aménagement, voir art. 5, al. 2, et art. 15 à 18 de l’ordonnance du 14 octobre 2015 sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire¹³).

Art. 12b, al. 3 – Convention-cadre

Il est explicitement précisé à l’al. 3 que la conclusion d’une convention-cadre doit être demandée auprès du SAS.

Art. 12c, al. 2, let. b – Règlement des conflits

Conformément à l’art. 9f LCdF, cette compétence revient au SAS depuis le 1^erjanvier 2021. Les conditions-cadres permettant de définir la priorité sont précisées.

Art. 14 – Perturbations de l’exploitation et travaux non planifiables

Le titre est précisé, car l’art. 11b ne concerne désormais explicitement que les travaux planifiables. Par perturbation de l’exploitation, on entend tout écart par rapport au déroulement prévu (par ex. suite à des catastrophes naturelles, ruptures de rail, courts-circuits, endommagements d’installations).

13 RS 742.120