Rapport explicatif

Référence : BAV-242.1-5/4/4

Art. 8 – Attribution des sillons en cas de conflits de commande

L’attribution des sillons relève de la compétence du SAS, voir art. 12c, al. 2, let. b, OARF.

Art. 9 – Procédure d’appel d’offres

L’attribution des sillons relève de la compétence du SAS, voir art. 12c, al. 3, OARF.

Art. 10 – Attribution de sillons lors de limitations temporaires des capacités en raison de tra-

vaux

Il s’agit d’assurer la cohérence terminologique dans le titre et à l’al. 1 : « limitations des capacités »

conformément à l’art. 11b, al. 2, OARF.

Art. 10, al. 2 – Attribution des sillons à l’aide du plan d’utilisation du réseau

Il s’agit de concrétiser et d’harmoniser les règles d’attribution des sillons à l’aide du PLUR. Cette réglementation existe déjà dans la stratégie d’utilisation du réseau relative à l’étape d’aménagement 2035 qui sert à l’élaboration des PLUR.

Art. 10, al. 3 – Modification de sillons attribués

Il est précisé explicitement qu’en cas de limitations des capacités non prises en compte dans le PLUR, le SAS peut modifier les sillons déjà attribués, c’est-à-dire dans les cas visés aux al. 1 et 2.

Art. 10a – Exigences applicables aux transports de remplacement

L’article est renommé car une partie de son contenu est supprimée.

Les al. 1 et 2 en vigueur sont abrogés du fait de la modification de l’art. 11b, al. 3, OARF.

Art. 10b et 10d – Coûts et forfait lors de limitations des capacités

Il s’agit d’assurer la cohérence terminologique : « limitations des capacités » conformément à l’art. 11b, al. 2, OARF.

Art. 10c – Indemnisation dans les autres transports

Conformément à l’al. 1, en cas de déviation sur le rail, le gestionnaire d’infrastructure verse à l’entreprise de transport ferroviaire une indemnité de 800 francs par train concerné, excepté les trains de service, en transport de marchandises sur les tronçons à voie normale.

Une déviation dans le périmètre des gares doit également être indemnisée si elle entraîne une réduction de la longueur maximale du train ou de son poids maximal.

Art. 11, 12 et 12a – Abrogation de dispositions transitoires obsolètes

Ces trois articles et dispositions transitoires ne sont plus valable et peuvent être abrogés.

Annexe 1a – Nouvelle liste des tronçons limitrophes en vue du forfait du prix de base lié à l’usure

L’annexe 1a est valable uniquement pour le domaine du prix du sillon et pour calculer le forfait du prix de base lié à l’usure (voir aussi commentaire ad annexe 2 OARF).