Rapport explicatif

Référence : BAV-242.1-5/4/4

Art. 22 – Refonte de l’article

Les prestations supplémentaires (par ex. la manœuvre) se basent en partie sur l’infrastructure essentielle au sens de l’art. 62, al. 1, LCdF, mais en partie aussi sur des installations supplémentaires qui, du point de vue du financement de l’infrastructure, ne font pas partie de l’infrastructure essentielle (art. 62, al. 2, LCdF). En vertu de l’art. 62, al. 2, LCdF, ces installations doivent être entièrement financées par les utilisateurs, il faut donc facturer des coûts complets. Afin de rendre transparente la distinction entre les prestations complémentaires aux coûts marginaux et celles aux coûts complets, l’article est reformulé et restructuré. Depuis l’introduction de l’accès au réseau, une partie des prestations supplémentaires de l’infrastructure essentielle est facturée selon des prix en fonction de la rareté. Là aussi, la délimitation est désormais plus claire.

Annexe 2 – Abrogation de l’annexe 2

L’annexe 2 est abrogée et la liste des tronçons est reprise dans la nouvelle annexe 1a OARF-OFT. Le terme de « tronçons d’exploitation frontalière » sera à l’avenir utilisé exclusivement pour les autorisations d’exploiter. Un nouvel al. 8 et une nouvelle annexe 8 sont donc ajoutés à l’OCF pour les tronçons d’exploitation frontalières (projet séparé). Le terme de « tronçon limitrophe » continue d’être utilisé pour les Cersec et pour le prix du sillon.

2.2 Modifications de l’ordonnance de l’OFT du 14 mai 2012 sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF-OFT) RS 742.122.4 Art. 1, al. 5 –Transfert de la liste des tronçons d’exploitation frontalières de l’annexe 2 OARF à la nouvelle annexe 1a OARF-OFT

La liste des tronçons de l’annexe 2 OARF est déplacée dans l’OARF-OFT et en devient l’annexe 1a (voir commentaire ad art. 19a, al. 6, OARF).

Art. 3, al. 3 – Extension du supplément du prix de l’électricité au tronçon Emmenbrücke – Hübeli (bif.) – Beinwil am See – Lenzburg

Il s’agit d’une précision. La disposition est applicable aux tronçons interopérables ainsi qu’au tronçon non interopérable Emmenbrücke – Hübeli (bif.) – Beinwil am See – Lenzburg.

Art. 3, al. 4 – Suppression du supplément du prix de l’électricité pour les véhicules ferroviaires sans frein électrique à récupération

Il s’agit d’une simplification. Les taux forfaitaires pour la consommation de courant ont été mis à jour et seront applicables dès 2025 aux véhicules avec ou sans frein électrique à récupération. La part de véhicules sans frein électrique à récupération ni mesure de l’énergie est inférieure à 1 % du volume de trafic global. Il s’agit de vieux véhicules qui, à moyen terme, seront mis au rebut et remplacés par des véhicules neufs à récupération électrique. Le supplément du prix de l’électricité pour les véhicules sans récupération électrique n’a donc plus d’effet incitatif. Enfin, les coûts d’électricité sont déjà intégralement couverts par le supplément pour véhicules sans mesure de l’énergie (art. 20a, al. 3, OARF).

Art. 4 – Suppression du rabais ETCS

Conformément à l’art. 19c, al. 2, de l’OARF en vigueur (état au 1^erjanvier 2021), le rabais ETCS est accordé jusqu’au 31 décembre 2024. Comme il n’est pas prévu de proroger cette disposition, le rabais est supprimé.