Rapport explicatif

Référence : BAV-242.1-5/4/4

Art. 7 Clarification terminologique de la consultation des milieux intéressés

Le terme « consultation » a régulièrement été source de confusion. Les citoyens pensaient qu’ils avaient un droit de recours, ce qui n’est pas le cas. Les citoyens et les milieux intéressés peuvent s’informer sur les modifications de l’horaire au cours de la procédure et partager leurs réflexions afin d’améliorer l’offre et de corriger les éventuelles erreurs de planification. Il s’agit par exemple des correspondances qui deviennent possibles lorsque l’horaire est décalé de quelques minutes.

Art. 8 Coordination

La coordination se fait selon le projet. L’établissement de l’horaire définitif s’effectue sur la base des directives des commanditaires ainsi que des indications de l’OFT, des cantons, de l’OFDF et du SAS. Les avis des milieux intéressés (désormais art. 5) doivent être pris en compte.

Art. 9 Perfectionnement des principes du fait de l’évolution technique

Vu la numérisation, une règle d’exception n’est plus nécessaire pour les lignes du transport local ni pour les offres sans fonction de desserte. Désormais, tous les horaires peuvent être fournis à un service approprié pour les services d’information électronique. La première partie de l’al. 2 en vigueur peut donc être supprimée, puisqu’elle se retrouve désormais dans l’art. 8, al. 1.

Art. 11 Modification de l’horaire dans les systèmes pendant la durée de validité

Vu la numérisation et l’introduction de la maîtrise du système « Information à la clientèle », la transmission des données d’horaire modifiées aux systèmes d’information électroniques est indispensable et il faut compléter la disposition légale à cet effet.

Les horaires peuvent ou doivent, dans certaines circonstances, être adaptés en cours d’année, c’est-àdire pendant l’année d’horaire. La stabilité de l’horaire communiqué est un atout des transports publics suisses et doit être maintenue.

Les modifications de l’horaire pendant la période de validité sont effectuées au cours de l’année d’horaire et restent en vigueur jusqu’au prochain changement d’horaire. Dans le graphique, cela correspond au cas 1.

Art. 12 Interruptions d’exploitation planifiables