Rapport explicatif

Référence : BAV-242.1-5/4/4

Art. 3 Déroulement de la procédure d’établissement de l’horaire

Les instruments ont évolué depuis la dernière révision. Désormais, les PLUR remplacent la conception Transport grandes lignes. Les PLUR puisent leur base légale dans l’OARF. L’attribution provisoire et définitive des sillons est également réglée dans l’OARF et incombe au SAS. Les instruments peuvent donc être supprimés.

Comme les rôles des différents acteurs ont évolué, une harmonisation annuelle accrue entre les services concernés s’impose. Conformément à l’art. 11, al. 1, OARF, l’attribution ordinaire des sillons est coordonnée avec la procédure d’établissement de l’horaire. L’OFT fixe les délais pour demander les sillons et la procédure d’attribution en appliquant l’échéancier des prescriptions européennes en même temps que ceux de la procédure d’établissement de l’horaire. Il publie ces délais annuellement sous Procédure d’établissement de l’horaire (admin.ch).

Art. 4 Suppression de la conception Transport grandes lignes

Cet instrument, la conception Transport grandes lignes, n’a plus été utilisé ces dernières années. La stratégie d’utilisation du réseau (STUR) et les PLUR se sont établis comme instruments servant à assurer de manière équitable les droits de passage (sillons) du transport de marchandises et de voyageurs sur le réseau ferré suisse. Cela inclut le transport grandes lignes suisse ainsi que le transport international.

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) peut prendre position sur les changements essentiels de l’horaire du transport ferroviaire dans le cadre de la consultation des offices sur la STUR (basée sur les étapes d’aménagement dans lesquelles le Conseil fédéral fixe le nombre minimal de sillons à garantir).

Un, deux ou six ans avant le changement d’horaire, les cantons peuvent prendre position sur les PLUR en septembre dans le cadre de la consultation (par ex. en septembre 2023 sur les PLUR 2025, 2026 et 2030).

Toutes les parties intéressées trouvent les modifications du projet d’horaire au mois de mai qui précède le changement d’horaire. Celui-ci porte désormais sur l’ensemble du transport de voyageurs soumis à concession.

Art. 5 Projet d’horaire

Vu la modification de l’art. 3 (déroulement de la procédure d’établissement de l’horaire), cet article doit être adapté à la nouvelle procédure.

Les entreprises au sens de l’art. 1, al. 1, OARF établissent le projet d’horaire en tenant compte du PLUR. Cet article additionnel vise à garantir la cohérence entre les différents instruments. Même si les sillons sont attribués définitivement en été, le projet d’horaire au printemps doit tenir compte de manière déterminante du PLUR.

Art. 6 Déplacement de l’instrument de l’horaire définitif vers l’art. 7

Vu le déroulement du processus, l’article qui suit l’étape de la coordination devient désormais l’art. 7 coordination.

L’attribution définitive des sillons puise sa base légale dans l’OARF. Le renvoi doit être supprimé.

Si l’horaire est adapté en raison de changements d’horaire en cours de période d’horaire, de fermetures planifiables, de fermeture imprévisibles ou d’autres écarts, il est contraignant. Les art. 12, 13 et 14 doivent être complétés. 15/17