Rapport explicatif

Aperçu

La présente modification de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs, RS 817.02) met en œuvre la motion 20.4267 de la CSEC-E portant sur la « Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse », transmise par le Parlement.

Contexte

Le 16 juin 2021, le Parlement a adopté la motion 20.4267 de la CSEC-E portant sur la « Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse ». Elle est mise en œuvre par la présente modification de l’ordonnance.

Contenu du projet

Le projet prévoit une obligation d’étiquetage pour le foie gras et d’autres produits d’origine animale produits à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable. Les principes directeurs de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) servent d’ancrage pour l’obligation d’étiquetage. De plus, une telle obligation est aussi prévue pour les produits d’origine végétale provenant d’un pays qui n’interdit pas l’utilisation de produits phytosanitaires mentionnés à l’annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (ci-après Convention de Rotterdam ; RS 0.916.21). Cette dernière sert d’ancrage au niveau international pour les produits chimiques et phytosanitaires dangereux. Elle est mise en œuvre par l’ordonnance relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l’objet d’un commerce international (ordonnance PIC, RS 814.82).

Le projet entraîne un certain surcroît de travail pour de la Confédération et les cantons. Il faut en outre s’attendre à des répercussions modérées sur l’économie nationale.