Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

En juin 2021, le Parlement a adopté la motion 20.4267 de la CSEC-E portant sur la « Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse ». Cette motion demande d’améliorer l’information des consommateurs en introduisant un étiquetage obligatoire pour les produits d’origine végétale et animale obtenus à l’aide de méthodes de production interdites en Suisse. Les nouvelles obligations en matière d’étiquetage doivent être clairement définies, conformes au droit international et applicables. Par décision du 5 avril 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer, en vue de la mise en œuvre de la motion, des propositions de réglementation concernant l’étiquetage obligatoire pour le foie gras, les cuisses de grenouilles obtenues sans étourdissement préalable, d’autres produits d’origine animale produits à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable, ainsi que pour l’utilisation, dans la production de denrées alimentaires d’origine végétale, de certains produits phytosanitaires interdits en Suisse. La présente révision permet de mettre en œuvre le mandat du Conseil fédéral et d’améliorer ainsi, pour les consommateurs, la transparence sur les méthodes de fabrication des produits soumis à l’obligation d’étiquetage.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

La Suisse pourrait aborder la question des changements de méthodes de production des produits d’origine animale et des produits d’origine végétale en collaboration avec d’autres États ou s’engager au sein d’instances internationales telles que l’OMSA afin d’élaborer des normes acceptées par tous les membres¹. Elle a aussi la possibilité d’intégrer la thématique des méthodes de production dans les négociations d’accords bilatéraux de libre-échange. Elle pourrait également promouvoir des normes de production ou des étiquetages positifs dont l’application reste volontaire, ou encore lancer une campagne d’information sur certains modes de production pour éclairer les consommateurs. Enfin, une taxe incitative pourrait être prévue pour certaines méthodes de production ou l’importation de certains produits pourrait être interdite.

La motion susmentionnée ne vise pas en premier lieu à modifier les méthodes de production des produits d’origine animale ou végétale à l’étranger, mais à améliorer l’information des consommateurs sur les méthodes de production interdites en Suisse. L’étiquetage positif volontaire des produits animaux et des produits végétaux pourrait constituer une alternative à l’étiquetage obligatoire. Si l’étiquetage devait se faire sur une base volontaire, on peut toutefois se demander combien d’entreprises proposeraient un étiquetage positif des méthodes de production qu’elles utilisent. Par conséquent, cela ne permettrait pas de garantir une amélioration de la transparence pour les consommateurs. Une campagne d’information sur des modes de production spécifiques permettrait quant à elle d’accroître la transparence vis-à-vis des consommateurs, mais il ne serait pas possible de garantir qu’elle atteigne tous les acheteurs. L’introduction d’une taxe incitative ou d’une interdiction d’importer pour certains produits ne permettrait pas non plus d’améliorer l’information des consommateurs et serait une mesure disproportionnée. L’étiquetage obligatoire reste donc la seule option. Comme il serait disproportionné d’en imposer un pour chaque méthode de production interdite en Suisse, le Conseil fédéral a opté pour une obligation d’étiquetage des produits pour lesquels il existe certaines règles au niveau international (cf. explications au ch. 4.1).

1.3 Classement d’interventions parlementaires

Ce projet met en œuvre la motion 20.4267 « Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse ». La motion 20.3021 Haab « Interdire l’importation du foie gras » est également liquidée : elle avait été transmise par le Parlement le 16 septembre 2023 et le Conseil des États avait modifié la demande initiale en une déclaration obligatoire, qui avait finalement aussi été adoptée par le Conseil national.

2 Procédure de consultation

La modification proposée fait l’objet d’une consultation sur la base de l’art. 3, al. 1, let. d, de la loi sur la

consultation (RS 172.061).

3 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Le droit européen ne prévoit pas de telles obligations d’étiquetage, pas plus que les pays hors de l’UE.