Rapport explicatif
Consultation 2023/94: Modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux · 8 pages
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7.3 Sous-délégation de compétences législatives
Le DFI est autorisé à tenir des listes de pays (cf. art. 36, al. 5). Il va pour ce faire édicter une nouvelle ordonnance.