Projet

OITE-PT «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 10e Reconnaissance des directives excluant la production de fourrures et

de produits de la pelleterie issus d’animaux ayant subi de mauvais traitements

¹ L’importateur peut présenter à l’OSAV une demande de reconnaissance de directives de production relevant du droit privé qui excluent les méthodes visées à l’art. 10a, al. 3, en vue de produire des fourrures.

² L’OSAV reconnaît les directives de production si les conditions suivantes sont remplies:

a. les directives interdisent les méthodes visées à l’art. 10a, al. 3, en vue de produire des fourrures et des produits de la pelleterie;

b. le respect des directives lors de la production de fourrures et de produits de la pelleterie est garanti par un programme de certification uniformisé.

³ Il élabore un cahier des charges détaillé auquel les établissements doivent se conformer pour remplir les conditions énoncées à l’al. 2.

⁴ Il statue par voie de décision sur la demande de reconnaissance.

⁵ Les directives de production sont reconnues pour deux ans. Si l’importateur dépose une nouvelle demande au plus tard quatre semaines avant l’échéance de la reconnaissance en vigueur, celle-ci reste valable jusqu’à ce que l’OSAV ait statué sur la nouvelle demande.

⁶ L’OSAV tient un registre des directives de production reconnues et le publie sur son site internet. Le registre recense en particulier:

a. l’intitulé des directives concernées;

b. l’importateur;

c. le pays de production;

d. l’établissement de production.

Art. 10f Exigences s’appliquant aux organismes de certification suisses

¹ L’organisme de certification garant du respect des directives de production au sens de l’art. 10e doit:

a. être accrédité par le service d’accréditation suisse (SAS) en tant qu’organisme d’évaluation de la conformité réalisant des inspections (norme SN EN ISO/IEC 17020:2012. Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection, type C²);

b. disposer d’une organisation réglée ainsi que d’une procédure de certification et de contrôle qui fixe notamment les critères que les établissements soumis à son contrôle doivent observer comme charges, ainsi que d’un plan de mesures applicable si des irrégularités sont constatées;