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Consultation 2023/94: Modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux · 8 pages
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Annexe (ch. II)
Modification d’un autre acte
L’ordonnance du 7 décembre 2012 sur la déclaration des fourrures3 est modifiée comme suit:
Titre
Ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie
(ordonnance sur la déclaration des fourrures, ODFou)
Art. 4, al. 3 et 4
Abrogés
Art. 5, al. 2 et 3
2 L’origine de la peau doit être déclarée comme suit:
a. s’il s’agit d’un animal capturé dans la nature: «chasse avec piégeage sans cruauté» ou «chasse sans piégeage»;
b. s’il s’agit d’un animal d’élevage: «élevage en cage sur sol non grillagé»,
«élevage en cage aux parois fixes et sur sol non grillagé» ou «élevage en enclos».
3Abrogé
Art. 6 Déclaration des produits composés de plusieurs peaux
Si le produit se compose de plusieurs peaux d’espèce animale, de provenance ou d’origine différentes, il faut:
a. apposer sur le produit les déclarations exigées aux art. 3 à 5 pour les
trois principales peaux qui le composent;
b. fournir sur demande les indications exigées aux art. 3 à 5 pour les autres peaux.
Art. 14b Disposition transitoire de la modification du ...
Les fourrures et les produits de la pelleterie importés avant l’échéance de la disposition transitoire relative à la modification du ... de l’ordonnance du 18 no-
vembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’ani-