Rapport explicatif

- la fin de l’enseignement menant à la maturité professionnelle à une date incompatible avec celle des sessions d’examen régulières organisées au niveau cantonal (par ex. à la fin du semestre d’hiver).

Même dans ces cas particuliers, le canton est tenu de garantir l’uniformité des examens finaux dans les écoles (par exemple, les examens finaux anticipés dans une branche donnée doivent être

identiques dans les différentes écoles).

Les examens finaux multilingues (entièrement dans la langue étrangère ou avec une partie en langue étrangère) sont des traductions des examens finaux monolingues.

La disposition de l’article 20 s’applique à toutes les filières de formation de tous les prestataires de formation (y compris les filières de formation menant à la maturité professionnelle pendant la

formation initiale en école, les écoles privées ou les prestataires intercantonaux).

Pour les prestataires intercantonaux de filières de formation menant à la maturité professionnelle, les cantons déterminent quels examens s’appliquent pour les sessions d’été régulières : soit les examens finaux réguliers de chacun des cantons d’implantation, soit l’examen final régulier d’un seul canton sur tous les sites. Si d’éventuelles sessions d’hiver sont organisées, les examens sont également

préparés et validés par les cantons.

Art. 21 Moment des examens finaux

L’article 21 (anciennement art. 22) dispose que les examens finaux ont lieu à la fin de la filière de formation menant à la maturité professionnelle (al. 1) et que trois branches au maximum peuvent être terminées de manière anticipée (al. 2). Les alinéas 1 et 2 restent donc inchangés.

Dans le contexte de cette disposition et de l’ensemble de l’ordonnance, « filière de formation » se réfère exclusivement à l’enseignement menant à la maturité professionnelle (filière de formation MP). Dans la MP 1, la filière de formation menant à la maturité professionnelle se déroule parallèlement à une formation professionnelle initiale en école ou en entreprise. En règle générale, son début et sa fin coïncident avec ceux de la formation professionnelle initiale (art. 13, al. 3). Conformément à l’article 13, al. 3, lettre a, b et c, des débuts et des fins de formation flexibles sont possibles pour

l’enseignement menant à la maturité professionnelle par rapport à la formation professionnelle initiale. La maturité professionnelle) peut être obtenue soit au plus tôt un an avant, soit au plus tard un an après l’obtention du CFC.

Pour que les branches « sciences naturelles » et « sciences sociales » soient considérées comme terminées de manière anticipée, toutes les branches partielles²⁰ de ces deux branches doivent être terminées de manière anticipée (nouvel al. 3). L’alinéa 3 prévoit en outre la possibilité de terminer les branches partielles à des moments différents. Cette possibilité correspond au principe directeur 6 approuvé par le SEFRI et la CDIP en 2018 dans le cadre du projet « Renforcement de la maturité professionnelle » ; ce principe 6 est déjà mis en œuvre.

L’ancien alinéa 3 prévoyait la possibilité, dans le cadre de formations initiales en école se terminant par un stage, de passer les examens finaux de maturité professionnelle avant la période de stage (c’est-à-dire à la fin de l’enseignement menant à la maturité professionnelle ou de la filière de

formation MP). La rédaction ou la réalisation du TIP, par contre, devait avoir lieu vers la fin de la période de stage. La présente révision maintient la règlementation actuelle concernant le moment des examens finaux. En revanche, la disposition en vigueur concernant le moment du TIP est abandonnée afin d’alléger la charge des candidats qui suivent une formation initiale en école.

Étant donné que l’ancienne réglementation relative au moment des examens finaux et la nouvelle disposition relative au moment du TIP ont été intégrées respectivement à l’alinéa 1 et à l’article 11, alinéa 5, l’ancien alinéa 3 est biffé sans être remplacé. Il en résulte que la pratique actuelle en ce qui concerne le moment du TIP (rédaction ou réalisation vers la fin du stage) ne sera plus autorisée.

Comme c’est le cas actuellement, il n’est pas possible de délivrer le certificat de maturité

professionnelle avant la fin du stage et la réussite de la procédure de qualification CFC, car en vertu de l’article 2 de la présente ordonnance, une formation professionnelle initiale avec CFC est une condition indispensable à l’obtention de la maturité professionnelle fédérale.