Rapport explicatif

1 Contexte

La maturité professionnelle dans le système éducatif suisse

En vertu de la Constitution fédérale (Cst.), la Confédération et les cantons sont tenus de veiller ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation dans les limites de leurs compétences respectives. Ils s’emploient à ce que les filières de formation générale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale équivalente (art. 61a Cst.¹). La maturité professionnelle (MP) constitue un bon exemple de mise en œuvre des principes constitutionnels sur la formation. Elle a été introduite en 1993, en amont de la création des hautes écoles spécialisées (HES), dans le but de renforcer la formation professionnelle et d’accroître la perméabilité du système de formation. La MP, principale voie d’accès aux HES, est devenue entretemps un élément central de l’espace suisse de formation. Située à l’interface entre la formation professionnelle et les HES, elle joue un rôle important de passerelle, tant pour les jeunes et les adultes que pour les entreprises, et contribue à la capacité d’innovation de l’économie. Elle promeut aussi l’équité en permettant aux personnes défavorisées sur le plan socio-économique d’accéder au degré tertiaire².

Les titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle possèdent également un certificat fédéral de capacité (formation professionnelle initiale) et disposent donc d’une double qualification. En tant que professionnels, ils sont donc parfaitement qualifiés pour accéder au monde du travail et y réussir. Ils sont en outre aptes à suivre des études dans une HES dans un domaine apparenté à leur profession, en vue d’assumer des tâches exigeantes dans l’économie et la société (art. 25 de la loi fédérale sur la formation professionnelle³).

La MP peut être obtenue parallèlement à une formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans sanctionnée par un certificat fédéral de capacité (MP 1), dans le cadre d’une formation d’au moins un an suivant une formation professionnelle initiale achevée avec succès (MP 2) ou encore en passant l’examen fédéral de maturité professionnelle. Actuellement, elle peut être suivie dans cinq orientations⁴ correspondant aux domaines d’études des HES :

• Technique, architecture et sciences de la vie

• Nature, paysage et alimentation

• Économie et services (type « économie » ou type « services »)

• Arts visuels et arts appliqués

• Santé et social

Moyennant l’examen complémentaire « passerelle », un certificat de maturité professionnelle permet en outre d’accéder à toutes les hautes écoles universitaires suisses⁵.

Selon l’Office fédéral de la statistique⁶, quelque 14 000 personnes ont obtenu un certificat de maturité professionnelle en 2022 en Suisse. En comparaison, environ 19 000 certificats de maturité gymnasiale ont été délivrés la même année. Parmi la population en âge d’obtenir un certificat de maturité (de 19 à 25 ans), le taux de maturité professionnelle s’élevait en 2021 à 16,2 %, le taux de maturité gymnasiale à 22,6 % et le taux de maturité spécialisée à 3,9 %.

¹RS 101

²Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation. Rapport 2023 sur l’éducation. Aarau, 2023 ; p. 153

3 RS 412.10