Rapport explicatif

4 Conséquences de la révision totale

4.1 Conséquences sur la politique de la formation

La révision ne modifie pas le système de formation ni la maturité professionnelle en tant que telle et n’a aucune conséquence sur la politique de la formation.

4.2 Conséquences financières

La révision n’entraîne pas d’autres conséquences financières pour les acteurs concernés que celles de la réglementation actuelle.

4.3 Conséquences organisationnelles

La révision porte principalement sur des adaptations formelles, qui visent dans leur ensemble une organisation plus uniforme et plus efficace des filières de formation dans les cantons.

L’organisation d’examens finaux écrits identiques au niveau cantonal dans une même orientation peut constituer un défi en termes d’organisation pour les cantons qui n’ont pas encore développé cette pratique. Il importe néanmoins de relever ce défi afin de garantir un enseignement uniforme et l’égalité des chances des candidats à la maturité professionnelle.

En ce qui concerne les langues étrangères (deuxième langue nationale et anglais), ce sont désormais les cantons qui décident quels examens de diplôme de langue étrangère peuvent remplacer l’examen final et donner lieu à une conversion du résultat en note d’examen. Dans un souci d’égalité des chances des candidats à la maturité professionnelle, il est recommandé aux cantons de développer une pratique commune sous la direction de la CSFP. Pour les cantons, cette démarche requiert un travail de coordination plus conséquent que sous l’ancien droit.

Du fait de la dissolution de la CFMP, le SEFRI assume seul l’accompagnement des procédures de reconnaissance. Tous les travaux administratifs qui étaient effectués par le secrétariat externe de la CFMP sont désormais pris en charge par le SEFRI. Il est en revanche prévu de numériser les processus de reconnaissance des filières de formation MP, ce qui devrait permettre de réduire la charge administrative actuelle. Le SEFRI veillera en outre à entretenir un échange régulier avec les représentants des partenaires de la formation professionnelle et des hautes écoles spécialisées afin de recueillir les informations nécessaires au pilotage de la maturité professionnelle. Ces nouvelles tâches entraînent une charge administrative plus importante pour la Confédération. Étant donné que ces tâches additionnelles seront compensées par la réduction d’autres tâches, le projet devrait pouvoir être mis en œuvre avec les ressources en personnel dont le SEFRI dispose actuellement.