Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport sur les résultats de la consultation concernant l’OSol

3.4.8 Art. 4, al. 3 (Cartes indicatives et surveillance par les cantons des atteintes portées aux sols)

Quatre cantons (BL, GE, NW, UR) et Prométerre approuvent la révision. Neuf cantons (AR, BE, GL, JU, OW, SH, TG, VS, ZH), la CCE et l’ASEP l’approuvent tout en faisant part de souhaits d’adaptations.

Dix cantons (AR, BE, GE, GL, JU, NW, OW, TG, VS, ZH) ainsi que la CCE et l’ASEP demandent d’ajouter l’élaboration de cartes indicatives à l’al. 3. Les cantons n’ont pas les capacités nécessaires pour élaborer les bases requises pour les cartes indicatives, en particulier celles pour le niveau des seuils d’investigation. Un cadre coordonné par les services fédéraux réduirait les différences dans l’exécution (BE, GL, SH, ZH). Le canton de Thurgovie demande que les cantons qui possèdent déjà des instruments d’exécution correspondants puissent partager leur savoir-faire en la matière.

Trois cantons (GE, OW, VS) et la CCE demandent que l’OFEV, en collaboration avec l’OFAG, mette aussi des bases techniques à disposition pour l’établissement des cartes et conseille les cantons. Ce point doit aussi être mentionné dans le rapport explicatif.

3.4.9 Art. 4, al. 4 (Cartes indicatives et surveillance par les cantons des atteintes portées aux sols)

Sept cantons (AR, BL, JU, OW, SH, TG, UR) approuvent la révision. Prométerre l’approuve tout en faisant part de souhaits d’adaptations.

Prométerre fait remarquer que le sol est une propriété privée. Aussi longtemps que la santé de la population n’est pas affectée, il n’y a pas de raison de publier des données touchant à une propriété privée. Pour cette raison, Prométerre demande de supprimer l’obligation de publier les résultats de la surveillance des atteintes portées aux sols.

3.4.10 Art. 5, al. 2 et 3

Les participants ont mentionné les points suivants au sujet des deux alinéas.

Deux cantons (GL, ZH) indiquent que l’actuel art. 5, de même que l’art. 5, al. 4, prévu, garantit déjà une exécution uniforme des cantons lorsqu’on ne dispose pas de valeurs d’appréciation et que les cantons procèdent déjà à des échanges en matière de définition des valeurs d’appréciation manquantes dans le cadre de Cercle Sol. Le canton de Zurich demande de ne pas procéder aux modifications à l’art. 5, al. 2 à 4 en raison de la charge administrative supplémentaire que signifie l’accord explicite de l’OFEV pour l’évaluation au cas par cas.

Deux cantons (BL, UR) se félicitent que l’accord de l’OFEV soit obligatoire pour les valeurs limites définies au cas par cas, car cela favorise et renforce une exécution uniforme à l’échelle de la Suisse (UR).

Le canton de Berne n’est pas persuadé que les modifications prévues permettront une harmonisation. Pour cette raison, il demande, ainsi que le canton de Saint-Gall, que la Confédération définisse les valeurs limites dans des listes afin que les cantons puissent se baser sur celles-ci lors de leurs tâches d’exécution. En outre, la nouvelle approbation nécessaire de l’OFEV lors des évaluations au cas par cas signifie une charge administrative accrue.

Le canton de Fribourg demande que l’OFEV prenne en charge le développement des valeurs de référence, et ce en collaboration étroite avec les cantons concernés. Cela permettrait une harmonisation et une coordination entre les cantons et les charges seraient moins lourdes à porter pour les cantons plus pauvres en ressources.

Le canton du Tessin demande de reformuler le texte de la disposition de façon à échanger les rôles de l’OFEV et des cantons. Il est impératif pour lui d’attribuer à la Confédération la compétence de définir les valeurs afin de garantir une détermination uniforme des valeurs manquantes.

Le canton de Neuchâtel indique que la clarification de la procédure pour les substances non normées est importante mais ne devra en aucun cas diminuer la responsabilité de la