Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport sur les résultats de la consultation concernant l’OACE

6 Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant l’ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau (OACE ; RS 721.100.1)

6.1 Contexte

Le 10 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (RS 721.100), qui incluait des modifications de la loi sur les forêts (RS 921.0) et de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20). Le Parlement a adopté le projet le 15 mars 2024.

Ces modifications législatives sont précisées par voie d’ordonnance. Le projet mis en consultation a ainsi pour objet une révision totale de l’ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau (OACE ; RS 721.100.1). De plus, les dispositions d’exécution arrêtées dans l’ordonnance sur les forêts (OFo ; RS 921.01) sont adaptées en fonction de la révision de l’OACE, afin de continuer à garantir une exécution harmonisée en ce qui concerne les dangers naturels gravitaires. Enfin, des modifications ponctuelles sont également apportées à l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201).

L’objectif du projet mis en consultation est le même que celui des modifications législatives : actualiser les bases légales et y inscrire l’application des principes de la gestion intégrée des risques (GIR) dans le domaine de la gestion des dangers naturels. Cette adaptation du droit régissant les dangers naturels a été déclenchée par le rapport « Gestion des dangers naturels en Suisse », établi en réponse au postulat 12.4271 Darbellay, et ses mesures d’application intégrale de la GIR (décision du Conseil fédéral du 24 août 2016).

6.2 Avis reçus

Le nombre d’avis reçus lors de la consultation sur la révision de l’OACE est de 54 (cf. tableau 1 et liste en annexe). Ils proviennent de 24 cantons (tous les cantons hormis Schaffhouse et Soleure) ainsi que de diverses conférences intercantonales, à savoir la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP), la Conférence des inspecteurs et inspectrices cantonaux des forêts (KOK-CIC) et la Conférence des services de la faune, de la chasse et de la pêche (CSF). La DTAP et la Conférence pour la forêt, la faune et le paysage (CFP) – représentant aussi la KOK-CIC et la CSF – ont remis un avis commun reflétant également la position de la Conférence des services de l’environnement de la Suisse (CCE), de la Conférence des ingénieurs cantonaux (KIK-CIC) et de la Conférence suisse des aménagistes cantonaux (COSAC). Les autres avis proviennent du Parti socialiste suisse (seul parti politique), de deux associations faîtières de l’économie (USP et economiesuisse), de onze associations professionnelles et de treize autres organisations. Enfin, l’Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) a également pris position.

Sur les 117 destinataires officiellement invités à participer à la consultation, 48 ont donné leur avis. S’y sont ajoutés six autres avis provenant des catégories « Associations professionnelles » et « Autres organisations » (cf. tableau 1).

Destinataires Avis reçus Non invités