Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 rapport explicatif

OLED

2 Grandes lignes du projet

Le projet comprend les modifications suivantes :

• Les cantons (art. 4, al. 1) et les exploitants (art. 32, al. 2, let. h et i) d’usines d’incinération des

ordures ménagères (UIOM) sont désormais tenus de prendre des dispositions en cas d’urgence. Ils doivent prendre des mesures pour garantir l’élimination des déchets ou leur stockage provisoire pendant un certain temps en cas d’interruption de l’exploitation (p. ex. si l’approvisionnement en moyens nécessaires à l’exploitation est interrompu).

• Les déblais de voie sont ajoutés à la liste des matériaux de déconstruction (art. 20, al. 1).

• La mention spécifique de la valorisation du béton de démolition dans les décharges est suppri-

mée (art. 20, al. 3).

• La valorisation énergétique des résidus de tri issus du traitement des déchets urbains collectés

séparément est autorisée (art. 24, al. 1).

• L’obligation de faire rapport est adaptée (art. 27, al. 1, let. e).

• En vertu de l’art. 32, al. 2, au moins 55 % du potentiel énergétique doivent être utilisés à des

fins de valorisation énergétique des déchets en dehors de l’installation. Cette obligation devra être remplie à compter du 1^erjanvier 2026 et implique une optimisation énergétique pour certaines installations. Désormais, sont exceptées de cette obligation les installations qui seront mises à l’arrêt d’ici au 31 décembre 2031 (art. 54, al. 2, OLED).

• Le code 7304 Matériaux fins résultant du tri des déchets de construction est supprimé (an-

nexe 1).

• Le béton de démolition et les matériaux de démolition non triés figurent explicitement parmi les

déchets utilisés pour la fabrication de ciment et de béton (annexe 4, ch. 3.1, let. h [nouvelle]) et la valeur limite du chrome (VI) est supprimée pour d’« autres déchets » (annexe 4, ch. 3.1, let. f).