Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 rapport explicatif

OLED

3 Relation avec le droit international

La comparaison de la gestion des déchets en Suisse, et des règles de droit qui la régissent, avec la législation de l’Union européenne (UE) doit permettre de prévenir toute entrave au commerce entre la Suisse et l’UE. Il convient également de vérifier que le niveau élevé de protection de l’environnement dans le domaine de la gestion des déchets est comparable. Les principes encadrant l’élimination des déchets dans l’UE et en Suisse se recoupent en grande partie. Tant la législation suisse que la directive 2008/98/CE¹ partent d’une réflexion sur le cycle de vie. L’une des conditions essentielles dans ce contexte est l’élimination des polluants des cycles des matières. La hiérarchie dans l’élimination des déchets est identique : en première place se trouvent la limitation et la diminution des déchets, suivies de la valorisation matière et de la valorisation énergétique. Ces deux modes de valorisation sont sur un pied d’égalité dans le droit en vigueur (art. 12, al. 1, OLED). En dernière position, vient l’élimination au moyen d’une mise en décharge respectueuse de l’environnement. Les déchets doivent en principe être traités avant leur stockage définitif afin d’améliorer leur qualité, de permettre leur valorisation et, dans la mesure du possible, d’en mettre en décharge qu’une petite partie.

Les modifications proposées sont sans effet sur les obligations conférées à la Suisse en vertu des droits européen et international.