Rapport explicatif

suivi de la situation fait partie intégrante du système national d’échange de données sécurisé (SDVS) et n’a pas besoin de faire l’objet d’une mention séparée. Le financement du CMS est décrit dans un nouvel article 25a Système mobile de communication sécurisée à large bande.

L’article 25a fixe la clé de répartition appliquée par la Confédération (30 %) et les cantons (70 %) pour financer les dépenses totales restantes liées au CMS, soit après déduction des dépenses d’investissement et des coûts récurrents de la Principauté de Liechtenstein des tiers.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

4.1.1 Conséquences financières

Le détail des coûts est disponible en annexe.

Les dépenses d’investissement de la Confédération¹¹ au titre du développement et de l’acquisition du CMS s’élèveront à environ 330 millions de francs de 2026 à 2046. Un crédit d’engagement de ce montant sera donc sollicité auprès du Parlement. Les crédits budgétaires correspondants doivent être alloués au DDPS (OFPP) en 2025 avec le cadre d’évolution 2027/2028 et suiv.

Le crédit d’engagement se base sur l’état de l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 2023 (106,2 points ; déc. 2020 = 100 points). Le renchérissement est estimé à 1,7 % à partir de 2023.

Pour l’exploitation et l’entretien (dépenses de personnel comprises), il faut s’attendre à des charges supplémentaires de 1 million de francs en 2026 et 30,5 millions de francs en 2027, car des dépenses d’exploitation sont nécessaires dès l’étape de la planification dans le cadre de la démonstration de faisabilité (Proof of Concept) ou pour la préparation de la phase de test dans les années suivantes. Les dépenses d’exploitation (voir également tableau 4) augmenteront continuellement de 2028 à 2033 jusqu’à un maximum de 41,6 millions de francs, puis se stabiliseront à 23,9 millions de francs par an à partir de 2036 pour la phase d’exploitation régulière, et à 17,9 millions de francs à partir de 2038 – après déduction des 6 millions de francs annuels pour Polycom. Au total, les coûts récurrents d’exploitation et d’entretien s’élèveront à 497,3 millions de francs entre 2026 et 2046, ce qui correspond en moyenne à 23,7 millions de francs par an. Les crédits budgétaires correspondants doivent être alloués au DDPS (OFPP) en 2025 avec le cadre d’évolution 2027/2028 et suiv.

La mise hors service du système radio de sécurité Polycom entraînera une baisse des charges à hauteur de 6 millions de francs par an à partir de 2038. Pendant la période de changement de système (2030 à 2035), une exploitation parallèle Polycom-CMS sera assurée.

Les dépenses totales pour la Confédération s’élèveront ainsi à environ 880 millions de francs de 2026 à 2046. Les ressources existantes du DDPS (OFPP) ne permettent de financer ni les dépenses d’investissement ni les dépenses d’exploitation (dépenses de personnel comprises). Les crédits budgétaires correspondants doivent être alloués au DDPS (OFPP) en 2025 avec le cadre d’évolution 2027/2028 et suiv.

Les autres dépenses d’investissement et les dépenses annuelles d’exploitation liées à d’éventuelles adaptations des centrales d’engagement dépendront des besoins des