Rapport explicatif

hybride² ainsi que d’une utilisation conjointe de l’infrastructure de l’armée. Elle garantirait la permanence d’une communication mobile sécurisée et à large bande entre tous les partenaires sur les sites importants de la Confédération, des cantons et des exploitants d’infrastructures critiques avec une autonomie de 72 heures. De telles possibilités de communication conditionnent la capacité des AOSS à conduire des opérations et à fonctionner en toute situation. Les partenaires doivent pouvoir utiliser le CMS non seulement en cas de situation particulière ou extraordinaire, mais aussi au quotidien dans toutes les régions de Suisse et dans les régions limitrophes (via le roaming international). Cette combinaison de variantes pourrait être mise en place de manière échelonnée et ainsi tenir compte des évolutions technologiques (par exemple téléphonie satellite), avec à la clé un gain de flexibilité et d’agilité couplé à un haut niveau de disponibilité et de sécurité.

Lors d’une consultation préalable menée entre juin et septembre 2023 auprès des cantons, de la Principauté de Liechtenstein et des services fédéraux les plus concernés, la variante combinée a reçu un soutien unanime.

1.3 Relation avec le programme de la législature, la planification financière ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet est annoncé dans le message du 24 janvier 2024³ sur le programme de la législature 2023-2027⁴.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

Le présent projet crée les conditions nécessaires pour répondre aux demandes du postulat 15.3759 « Projet de réseau de données sécurisé et autres projets informatiques pour la protection de la population. État, perspectives et ressources requises » du 19 juin 2015 et de l’interpellation 22.3760 « Qui assume la conduite du remplacement de Polycom par un système mobile de communication de sécurité ? » du 16 juin 2022.

2 Grandes lignes du projet

Le projet d’introduction du CMS comprend deux volets, soumis ensemble du fait de leur interdépendance :

 révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) ;

 crédit d’engagement d’environ 330 millions de francs pour la part de la Confédéra-

tion aux dépenses d’investissement.

2.1 Nouvelle réglementation juridique proposée

Les bases juridiques d’un CMS ont été créées par la révision totale de la LPPCi et l’ordonnance sur la protection de la population (OProP ; RS 520.12) au 1^erjanvier 2021. Aux termes de l’art. 20 de la LPPCi, la Confédération et les cantons peuvent mettre en place et exploiter ensemble un système mobile de communication sécurisée à large bande destiné à la collaboration intercantonale et interorganisationnelle entre les AOSS et des tiers. L’art. 25 de la LPPCi règle la répartition entre la Confédération, les