Rapport explicatif

l’échange de données et certaines applications importantes pour la protection de la population resteraient vulnérables aux pannes d’électricité et aux défaillances des réseaux d’opérateurs privés, par exemple en cas de cyberattaque. Les lacunes de sécurité en résultant auraient des répercussions sociales majeures au quotidien, mais aussi et surtout en cas de catastrophe ou de situation d’urgence. En cas d’événement, il subsisterait un risque important que les organes d’intervention et de conduite de la Confédération, les cantons et les communes, la Principauté de Liechtenstein ainsi que des tiers tels que les exploitants d’infrastructures critiques ne puissent pas échanger d’informations et de données à large bande et s’appuyer sur une communication fiable.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

La LPPCi se fonde sur l’art. 61 de la Constitution fédérale (Cst.), qui confère à la Confédération le pouvoir de légiférer en matière de protection civile. En ce qui concerne la qualité pour édicter des dispositions dans le domaine de la protection de la population, le législateur fédéral peut également s’appuyer sur l’art. 57, al. 2, Cst. Les modifications proposées par la présente révision partielle sont conformes à la Constitution fédérale.

5.2 Conformité avec les obligations internationales

Les modifications proposées de la LPPCi sont conformes aux obligations internationales de la Suisse. Elles n’entraînent pas non plus de nouveaux engagements de la Suisse envers d’autres États ou organisations internationales.

5.3 Forme de l’acte à adopter

Il s’agit de dispositions importantes fixant des règles de droit au sens de l’art. 164 Cst. Elles doivent être édictées dans le cadre d’une loi formelle (LPPCi).

Le crédit d’engagement pour la réalisation du CMS doit être approuvé par voie d’arrêté fédéral simple.

5.4 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., l’arrêté fédéral proposé doit être adopté à la majorité des membres de chaque conseil, car le crédit d’engagement sollicité (330 millions de francs) dépasse les 20 millions de francs.

5.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Les AOSS cantonales seront les principales bénéficiaires du futur CMS. Il est donc justifié que les cantons assument la majeure partie des coûts, d’autant plus qu’ils ont eux-mêmes proposé la clé de répartition prévue (30 % Confédération, 70 % cantons). En contrepartie, le rôle prévu pour TIP et ses organes garantit aux cantons des possibilités à la hauteur de cet engagement en matière de participation et de codécision. Le principe de l’équivalence fiscale est ainsi respecté. En vue de maximiser l’apport du CMS, une coordination à l’échelle nationale et un pilotage central sont décisifs, raison pour laquelle il ne serait pas judicieux de laisser les cantons mettre en place et exploiter seuls le système, la participation de la Confédération étant indispensable. Le principe de subsidiarité est donc également respecté.