Rapport explicatif

5.6 Conformité à la loi sur les subventions

Les modifications proposées ne dérogent pas aux principes de la loi sur les subventions.

5.7 Délégation de compétences législatives

Les modifications proposées de la LPPCi ne contiennent pas de nouvelle délégation de compétences législatives.

5.8 Protection des données

Les modifications proposées de la LPPCi n’ont pas de conséquences dans le domaine de la protection des données.