Rapport sur les résultats

 Considérant la collaboration et la coordination, economiesuisse et scienceindustries recommandent une précision commune des prestations et de la collaboration entre l’OFCS, les CERT privées et les infrastructures critiques. Swiss Banking et Swiss FS-CSC trouvent qu’il est important de soutenir la gestion technique des incidents également à la demande d’autres autorités et organisations. Ils estiment par conséquent qu’il est indiqué de compléter l’art. 7, al. 1, let. a, par la proposition subordonnée suivante : « lorsque cela est nécessaire, également à la demande d’autres autorités et organisations ». La CMP constate que la collaboration avec les autorités de poursuite pénale n’est pas

explicitement mentionnée. Elle propose donc d’ancrer les contacts avec ces autorités dans l’ordonnance. Switch demande pour sa part d’y fixer les échanges de la CERT avec des centres de compétence nationaux et internationaux. Swissuniversities recommande de régler dans l’ordonnance la collaboration entre la CERT de l’OFCS, la CERT de Switch et les organisations de cybersécurité des hautes écoles. Enfin, l’AES encourage une clarification commune des prestations et la collaboration entre l’OFCS, les CERT privées et les infrastructures critiques.

 Concernant la question des ressources et de l’infrastructure, VS recommande de partager les infrastructures ou les ressources avec d’autres organisations fédérales.

❖ Art. 7, al. 2 : infrastructure

 CH++ estime que le terme « résiliente », mentionné à l’art. 7, al. 2, n’est pas assez précis et propose de le clarifier par la formulation suivante : « L’exploitation de cette infrastructure doit pouvoir être assurée à tout moment et si possible indépendamment de tiers. ». CH++ soulève en outre la question de l’infrastructure technique pour les analyses et recommande de préciser l’utilisation des services Cloud.

 L’aéroport de ZH est favorable à l’indépendance de l’infrastructure de l’OFCS par rapport au reste de l’informatique fédérale et conseille d’avoir un niveau de protection élevé.

❖ Autres observations

 eAVS/AI souhaite que le rapport explicatif décrive plus clairement l’aide immédiate apportée par l’OFCS.

 GE propose de remplacer « qui » par « laquelle » dans la version française de l’art. 7, al. 1, afin d’éviter toute ambiguïté.

 La CMP recommande également de définir l’objet, les objectifs d’efficacité et l’étendue des « contremesures » et de décrire les compétences nécessaires de la CERT à cet effet.

3.3.2.8 Art. 8 (Priorités pour les conseils et l’assistance en cas de cyberattaque)

Art. 8 Priorité pour les conseils et l’assistance en cas de cyberattaque

¹Si, en cas de cyberattaque, les demandes de conseils et d’assistance dépassent les capacités de l’OFCS, celui-ci peut alors établir des priorités pour leur traitement en fonction de l’urgence et de l’étendue des conseils et de l’assistance.

²Il prend alors en compte les impératifs de la sécurité et de l’ordre publics, du bien-être de la population et du fonctionnement de l’économie.

Douze participants à la consultation se sont exprimés sur cette disposition.