Rapport sur les résultats

❖ Sanctions en cas de non-respect

 UR se demande quelles sont les sanctions prévues lorsqu’une autorité concernée ne fournit pas les informations requises et ne respecte pas l’obligation de signaler à l’OFCS.

3.3.2.22 Art. 22

Art. 22 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

L’art. 22 n’a fait l’objet d’aucun retour.

3.3.2.23 Art. 23

Art. 23

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2025.

Dix participants à la consultation se sont prononcés sur l’entrée en vigueur et aucun d’entre eux n’a rejeté l’article. Les prises de position demandent une entrée en vigueur de l’obligation de signaler plus tardive.

❖ Demande d’une période transitoire d’au moins six mois

 L’asut, Salt et Sunrise proposent un délai d’introduction d’au moins six mois afin de donner aux entreprises suffisamment de temps pour adapter leurs processus et leurs systèmes techniques.

❖ Demande d’une période transitoire d’au moins neuf mois

 SUISSEDIGITAL souhaite un délai transitoire d’au moins neuf mois entre la publication du texte officiel de l’OCyS et le début effectif de l’obligation de signaler.

❖ Demande d’une période transitoire d’au moins douze mois

 Le PLR, Swiss Banking et Swiss FS-CSC proposent une période transitoire d’au moins un an, de préférence de deux ans, entre le moment où le texte final de l’ordonnance sera disponible et son entrée en vigueur.

 L’ASA, La Poste CH SA, economiesuisse et scienceindustries estiment qu’une entrée en vigueur au 1^erjanvier 2025 est trop précoce. Ils demandent un délai de mise en œuvre d’au moins un an après la publication officielle de l’ordonnance.

3.3.2.24 Ordonnance du 7 mars 2003 sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Org-DDPS)

Art. 15a, al. 2, phrase introductive et let. f et h

²Il assume notamment les tâches suivantes:

f. il gère l’équipe nationale d’intervention en cas d’urgence informatique (Computer Emergency Response Team [CERT]);

h. il représente la Suisse dans les organes internationaux dans le cadre de l’analyse technique des cybermenaces et la maîtrise des cyberincidents.