Rapport sur les résultats

 Du côté des exploitants d’infrastructures, Transitgas AG accueille favorablement l’ordonnance, la considérant comme une étape importante pour garantir la sécurité des infrastructures critiques.

RAILplus a également mentionné que le texte répondait aux attentes et n’a pas eu de commentaires significatifs. La FAMH est favorable à l’OCyS. Elle fait remarquer que tous les laboratoires médicaux ne sont pas concernés par l’obligation de signaler en cas de cyberattaques et recommande à ses membres de faire des signalements volontaires, même s’ils ne tombent pas sous le coup de la définition légale.

3.2.2 Évaluation positive contenant des propositions d’amélioration ou des observations

L’OCyS a reçu un accueil majoritairement positif. De nombreux participants à la consultation ont donné leur accord de principe accompagné de propositions d’améliorations ou d’observations :

 Un large soutien s’est manifesté au niveau cantonal. Les cantons de AG, BE, FR, GE, GL, GR, LU, SH, SO, UR, VD, VS, ZG et ZH ont salué l’ordonnance tout en formulant certaines demandes. Ils ont par exemple proposé des améliorations concernant les exceptions à l’obligation de signaler (AG) et souhaité des précisions et une meilleure prise en compte de la chaîne logistique (ZH).

 Certaines autorités fédérales telles que le MPC et le BFC ont soutenu le principe de l’ordonnance, mais ont demandé de mieux tenir compte de la collaboration avec les autorités de poursuite pénale ou de limiter la charge de travail relative aux signalements initiaux.

 Plusieurs partis politiques comme Le Centre, le PLR et le PS ont approuvé l’ordonnance en indiquant cependant de prêter attention à différents aspects : Le Centre a souligné la nécessité de structures nationales fortes et le PLR a mis en garde contre une charge administrative disproportionnée.

 Des associations et groupes d’intérêts tels que l’asut, l’AES, CH++, digitalswitzerland, economiesuisse, ISSS, Pour Demain, l’USAM, Swiss Banking, Swiss FS-CSC, SwissICT, Swico,

SUISSEDIGITAL, scienceindustries, l’UVS, l’ACS, H+, NEDIK, la CMP, CH++, swissuniversities, le PNR 77/EPFZ/UNIL et eAVS/AI ont également largement soutenu l’ordonnance tout en attirant l’attention sur les potentiels d’amélioration. Ils ont souvent relevé la nécessité d’une harmonisation avec les réglementations existantes et demandé des délais plus souples et des adaptations qui tiennent mieux compte de la pratique.

 Les entreprises et les exploitants d’infrastructures comme l’aéroport de ZH, FER, Primeo, Migros, les CFF, la Poste CH SA, Sunrise, la SUVA, Salt, Swissgrid et Switch ont aussi salué l’ordonnance, mais ont parfois exprimé des préoccupations spécifiques à leur branche. Ils ont ainsi demandé des précisions relatives à l’obligation de signaler et ont porté un regard critique sur la complexité de l’ordonnance et les processus de signalement non harmonisés.

Bien que largement approuvée, l’OCyS présente aussi un potentiel d’amélioration dans de nombreux domaines. Les commentaires les plus fréquents se rapportent à un besoin de précisions, à l’harmonisation avec les réglementations existantes, à la prise en compte des besoins spécifiques des branches et à la garantie d’une mise en œuvre proche de la pratique et économiquement justifiable.

3.2.3 Évaluation neutre ou mixte

Dans le cadre de la consultation sur l’OCyS, certains participants se sont montrés neutres ou mitigés en se positionnant de manière prudente ou ciblée :

 L’aéroport de GE a adopté une position neutre et ne s’est pas prononcé sur le contenu de l’ordonnance. Il n’a pas émis de commentaire spécifique et s’est seulement exprimé sur les adaptations de processus prévues.

 La CCDJP a opté pour un point de vue neutre en renonçant à se positionner sur le contenu de l’ordonnance et en laissant aux différents cantons le soin de se prononcer sur le projet.