Rapport sur les résultats

et 2, let. a à g, de l’ordonnance du 7 mars 2003 sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Org-DDPS)⁷.

L’ordonnance faisant l’objet du présent rapport précise et décrit plus concrètement les tâches de l’OFCS,

ainsi que l’obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques. Elle porte donc surtout sur les relations entre l’OFCS et les parties assujetties hors administration fédérale, tandis que l’OSI définit les tâches et les compétences relatives à la sécurité de l’information au sein de l’administration fédérale.

3 Résultats de la consultation

3.1 Appréciation globale du projet

L’OCyS reçoit globalement un écho positif. Les prises de position sont pour la plupart favorables à l’initiative pour le renforcement de la cybersécurité en Suisse. De nombreux acteurs saluent par ailleurs les efforts visant à améliorer la sécurité dans ce domaine.

Malgré l’approbation générale, les critiques constructives et les propositions d’amélioration sont nom-

breuses. Elles se réfèrent souvent à des aspects spécifiques de l’ordonnance et ont pour objectif d’en améliorer le caractère pratique et l’efficacité.

L’harmonisation et la coordination des différentes procédures de signalement, tout comme la précision de certains termes et processus et l’adaptation des obligations de signaler, sont considérées comme prioritaires afin d’éviter une charge administrative disproportionnée. Les participants à la consultation ont également demandé de mieux tenir compte de la collaboration avec les autorités de poursuite pénale et d’assouplir les délais et les exceptions.

Différents secteurs, tels que le secteur financier, le secteur de la santé et celui des télécommunications, expriment en outre des préoccupations spécifiques à leurs branches, celles-ci reflétant leurs besoins et défis respectifs.

Dans une perspective fédérale, les cantons soulignent que la collaboration entre la Confédération et les cantons est nécessaire tout comme la prise en compte des structures cantonales.

Les aspects économiques ont aussi leur importance. Bien qu’elles soutiennent en principe l’ordonnance, les associations économiques et les entreprises appellent à la proportionnalité et demandent des solutions économiquement viables.

Dans l’ensemble, un large consensus s’est dégagé sur la nécessité d’adopter l’OCyS. Les participants à la consultation sont d’avis que sa mise en œuvre requiert néanmoins des précisions et des ajustements au niveau de la pratique.

3.2 Prises de position groupées concernant l’OCyS en fonction de l’évaluation et de l’orienta-

tion

3.2.1 Aperçu des réponses positives recueillies dans le cadre de la consultation sur l’OCyS sans propositions de modification significatives

L’OCyS a été approuvée sans réserve par certains participants à la consultation :

 Plusieurs cantons ont émis un avis particulièrement positif (BS, OW, SZ, SG, NW et TI).

7 RS 172.214.1