Rapport sur les résultats

❖ Clarté et précision du texte de l’ordonnance

 GL relève que le texte de l’ordonnance et les commentaires présentent une incohérence au niveau de la terminologie. Alors que le texte de l’ordonnance ne parle que d’« informations techniques », le rapport explicatif mentionne aussi le traitement de données personnelles.

 SH fait remarquer que le déroulement de l’échange d’informations entre toutes les parties concernées n’est pas clair. Il demande des règles plus précises sur la manière d’échanger les signalements et les notifications.

❖ Normes de sécurité et protection des données

 L’aéroport de ZH souhaite que l’OFCS cherche à atteindre les normes de sécurité les plus élevées. Il recommande d’ancrer explicitement cet aspect dans le texte de l’ordonnance.

 Les CFF demandent des précisions sur la façon dont les informations peuvent être traitées dans les environnements Cloud. Ils aimeraient en particulier savoir quelles sont les conditions de stockage des informations dans des environnements Cloud en dehors de la Suisse.

❖ Accès et utilisation du système d’information

 swissuniversities observe que les hautes écoles profiteraient grandement de l’obtention d’informations sur les menaces actuelles (Threat Intelligence) directement auprès de l’OFCS ou de Switch. Elle souligne ainsi l’importance de l’échange d’informations pour le secteur des hautes écoles.

3.3.2.13 Art. 13 (Enregistrement)

Art. 13 Enregistrement

¹Les organisations et les autorités sont tenues de s’enregistrer avant de pouvoir utiliser le système de communication. Elles communiquent sans délai toute modification de leurs données.

²L’enregistrement doit au moins comporter les informations suivantes:

a. raison sociale, nom ou désignation et adresse de l’organisation ou de l’autorité;

b. les coordonnées de la personne ayant procédé à l’enregistrement.

Huit participants à la consultation se sont exprimés sur cet article et aucun ne l’a rejeté.

❖ Art. 13, al. 1 : définition et processus d’enregistrement

 GE recommande de remplacer le terme « enregistrement » par « enrôlement » dans la version française de l’art. 13, al. 1, pour éviter toute ambiguïté. Cette modification a pour but de décrire plus précisément le processus d’enregistrement.

 L’aéroport de ZH demande un enregistrement obligatoire pour les infrastructures critiques dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur de la loi. Il souligne cependant que la participation à l’échange d’informations doit rester volontaire.

 swissuniversities explique que les hautes écoles ont un intérêt à s’enregistrer le plus tôt possible et qu’elles se tiennent à disposition pour tout éventuel pré-enregistrement. Elle propose aussi d’envisager une éventuelle coordination par le biais de Switch.