Rapport sur les résultats

Trois participants à la consultation se sont exprimés sur les modifications de l’Org-DDPS et aucun ne les a rejetées. Les prises de position contiennent des propositions de précision et d’adaptation.

❖ Étendue et limitation de la participation internationale de l’OFCS

 ZH suggère de préciser l’étendue de la participation de l’OFCS aux organes internationaux et de la limiter au domaine de la cybersécurité. Il souligne qu’il ne faut pas restreindre les échanges nationaux et internationaux entre les autorités de poursuite pénale pour se protéger préventivement contre les cybermenaces et pour gérer répressivement les cyberincidents.

 La CMP demande que l’art. 15a, al. 2, let. h, Org-DDPS définisse plus précisément l’étendue des travaux des organes de l’OFCS et qu’ils soient limités au domaine de la cybersécurité. Elle relève également que cette disposition ne doit pas restreindre les échanges nationaux et internationaux des autorités de poursuite pénale effectués pour se protéger préventivement contre les cybermenaces et pour gérer répressivement les cyberincidents.

❖ Déplacement et uniformisation de la liste des tâches

 VS suggère de transférer la liste des tâches de l’art. 15a Org-DDPS dans l’OCyS et de généraliser l’acronyme français OFCS ou sa version anglaise NCSC dans toutes les bases légales existantes (LSI, OPCy et OCyS).

3.3.2.25 Ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo)

Art. 41, al. 1

Abrogé

Personne ne s’est prononcé sur l’abrogation de l’art. 41, al. 1, OPDo.

3.3.2.26 Autres remarques

Neuf participants à la consultation ont formulé d’autres remarques dans leurs réponses, sans se référer directement au texte de l’ordonnance :

❖ Coordination centrale effectuée par l’OFCS

 L’aéroport de ZH propose un nouvel article prévoyant qu’un signalement à l’OFCS annule automatiquement toute autre obligation de signaler en cas de cyberattaque. L’OFCS doit fonctionner comme un service de coordination et coordonner les demandes des autorités.

 La Poste CH SA suggère que l’OFCS reçoive tous les incidents à signaler et les coordonne ensuite avec d’autres services d’autorités concernées. Elle propose alternativement que les autorités auxquelles il faut s’adresser se coordonnent entre elles.

 digitalswitzerland propose que l’OFCS joue un rôle central et coordinateur au niveau des signalements afin d’éviter un surcroît de travail et des doublons.

 economiesuisse et scienceindustries déplorent le manque de coordination ou d’harmonisation entre les nombreuses procédures de signalement des cyberattaques et demandent des solutions pour les harmoniser et les coordonner.