Rapport sur les résultats

Consultation 2024/35: Adoption de l’ordonnance sur la cybersécurité (OCyS) · 39 pages

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Migros souligne l’importance d’une approche basée sur la collaboration lors de la mise en œuvre

des procédures de signalement harmonisées. Elle propose de se concentrer sur le renforcement d’un dialogue partenarial entre les autorités et les représentants des infrastructures critiques et d’accorder moins d’importance au formalisme.

Swico salue le renforcement du rôle de l’OFCS en tant qu’organisme central et coordinateur, mais

estime qu’il est nécessaire d’harmoniser les nombreuses procédures de signalement.

❖ Autres thèmes

LU demande une définition plus claire de la notion de « sérieux dommages » en tant qu’élément de

la Cyberstratégie nationale dans le contexte de la lutte contre la cybercriminalité.

digitalswitzerland propose d’instaurer des incitations pour un comportement proactif concernant le si-

gnalement des cybervulnérabilités et d’établir une liste de critères spécifiques pour prioriser les signalements.

 Les propositions et recommandations de Beat Lehmann, qui n’a pas formulé de commentaires spé-

cifiques sur les différents articles et alinéas de l’ordonnance, sont reprises ci-dessous par thème :

o Obligations de signaler : il indique qu’il convient de tenir compte des différentes situations telles que l’apparition en masse de perturbations et l’obligation de signaler lors du traitement des commandes et dans les entreprises affiliées. Il demande en outre d’harmoniser les différentes obligations de signaler d’après les différentes lois et recommande de coordonner les obligations de signaler en cas de cyberattaques transfrontalières. Il propose également que l’OFCS ait la compétence de publier des aide-mémoires ou des directives concernant des groupes de cas typiques.

o Menaces dynamiques : il attire l’attention sur les perturbations possibles de l’infrastructure informatique par des États étrangers ou leurs agents. Il insiste à cet égard sur le danger des cyberattaques en tant qu’élément de la guerre hybride et de la désinformation ciblée et souligne que non seulement le traitement classique des données, mais aussi la technologie opérationnelle (TO) et les systèmes SCADA peuvent être la cible de cyberattaques. Il relève par ailleurs le rôle clé de l’intelligence artificielle dans le développement de moyens et de procédures de cyberattaques et dans la défense contre ces dernières.

o Coopération internationale : il recommande de mettre en évidence les possibilités de collaborations internationales de l’OFCS avec l’OCDE, l’UE / l’ENISA et l’OTAN.

o Partenariat public-privé : il propose que la LSI élargie et l’OCyS constituent la base d’un « partenariat public-privé » global entre les autorités publiques à tous les niveaux, l’économie et la science.