Rapport sur les résultats

 Le Parti Pirate Suisse n’émet aucun jugement de valeur concernant l’OCyS. Il se concentre dans sa prise de position sur une préoccupation principale en lien avec la divulgation coordonnée des vulnérabilités.

 L’ASIP s’est positionnée de manière très ciblée et s’est exprimée exclusivement sur l’exception à l’obligation de signaler pour la branche qu’elle représente.

3.3 Propositions et remarques sur l’avant-projet

3.3.1 Remarque préliminaire

Les remarques, propositions de modification et critiques concernant les différentes dispositions du projet de l’OCyS sont présentées ci-dessous. Seuls sont mentionnés les principaux arguments avancés par prise de position. Les prises de position particulièrement détaillées ne sont reprises que dans la mesure où elles demandent des modifications matérielles concrètes. Pour plus de détails, il est possible de consulter les prises de position publiées sur internet.

Le présent rapport ne mentionne pas les consentements tacites ou l’absence de réaction au sujet d’un article. Toutefois, le lecteur ne doit pas oublier qu’une majorité des participants à la consultation approuve en principe une grande partie des dispositions proposées dans l’ordonnance malgré les nombreux commentaires que certaines dispositions ont suscités. Aucun avis n’a été donné sur la structure de l’ordonnance en tant que telle.

3.3.2 Propositions et remarques concernant les dispositions

3.3.2.1 Art. 1 (Objet)

Art. 1

La présente ordonnance règle :

a. la Cyberstratégie nationale et son comité de pilotage;

b. les tâches de l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS);

c. l’échange d’informations entre l’OFCS et les autorités ou organisations chargées de la protection contre les cyberincidents et les cybermenaces;

d. l’obligation de signaler les cyberattaques.

Le présent article a fait l’objet de trois prises de position qui se concentrent essentiellement sur la précision du champ d’application et la délimitation par rapport à d’autres réglementations :

 La FER souligne l’absence de réglementation en matière de cyberdéfense.

 BL demande que le Réseau national de sécurité (RNS) soit pris en compte.

 BE souhaite qu’une distinction claire soit faite entre les tâches de l’OFCS spécifiques à l’OCyS et les tâches générales mentionnées dans l’OSI.