Rapport explicatif
Consultation 2024/50: Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière; Révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière concernant le cours de théorie de la circulation · 42 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 32Fedlex · Rapport explicatif
Art. 105, al. 2
Les signaux et marques doivent être parfaitement et durablement visibles pour que les usagers de la route puissent les respecter. Il en va de même pour les dispositifs de balisage, raison pour laquelle ils sont désormais expressément mentionnés. Le nonrespect des signaux difficilement ou nullement visibles ne peut pas être reproché aux usagers de la route. Diverses normes VSS contiennent également des prescriptions précisant à quel moment les signaux et marques doivent être remplacés.
Art. 115
Al. 1 : à la suite du passage des renvois directs aux renvois indirects, la possibilité donnée au DETEC de conférer un caractère obligatoire aux normes techniques est abrogée. Cependant, tant le DETEC que l’OFROU (voir art. 115, al. 2, OSR) demeurent habilités à édicter des instructions concernant l’exécution, l’aspect et la mise en place des signaux, marques, dispositifs de balisage, réclames routières, etc. L’entretien et le contrôle sont désormais aussi explicitement mentionnés (voir également le commentaire de l’art. 105, al. 2, P-OSR).
Al. 1bis(nouveau) : la compétence du Conseil fédéral de modifier l’OSR est désormais déléguée au DETEC en ce qui concerne l’annexe 1 et l’annexe 2, ch. 5.62
Al. 2 : dans le texte italien, l’expression « sentieri per il turismo pedestre » est remplacée par « sentieri » afin d’harmoniser la terminologie.
Al. 3 : voir le commentaire de l’art. 54, al. 3, P-OSR.
Art. 115a
Compte tenu du remplacement des renvois directs par des renvois indirects et de la reprise des contenus les plus importants des normes VSS énumérées à l’art. 115a OSR, cette disposition peut être abrogée.
Art. 117e (nouveau)
Les modifications prévues dans le cadre de cette révision d’ordonnance concernent en grande partie les signaux, les marques et les dispositifs de balisage ayant une fonction d’indication et de guidage. Contrairement aux signaux de prescription et de priorité, il n’est donc pas nécessaire de remplacer au plus vite les signaux, marques et dispositifs de balisage devenus illicites à la suite de l’entrée en vigueur de ladite révision. Ils ne devront être enlevés ou remplacés par des substituts conformes à la loi qu’à partir du moment où leur renouvellement s’impose en raison de leur détérioration, de dommages ou autres.
62 Ch. 3.4.