Rapport de résultats OSR

La VSS salue l’initiative de l’OFROU visant à renforcer la portée juridique de la signalisation VSS et du marquage, ainsi qu’à privilégier les renvois indirects. Nous tenons toutefois à souligner

que cette évolution entraînera des répercussions sur la conception future des signaux et

des marques, notamment si les prescriptions techniques ne sont pas appliquées de manière

cohérente. Certains éléments, tels que les tailles de police, les nuances de couleur ou les

propriétés de réflexion, ne peuvent pas être réglementés dans un texte législatif et relèvent

plus adéquatement des normes techniques. Nous proposons donc que l’OFROU et la VSS

engagent rapidement un dialogue sur le traitement des normes concernées par cette

modification, afin d’éviter toute lacune ou redondance.

La déclaration de force obligatoire renforce les perspectives de succès des recours en cas GT Vélo du PS d’infrastructures cyclables techniquement insuffisantes.

Rejet de principe (« non » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite équivalente)

BE, UPSA

L’UPSA est d’avis que le système actuel a fait ses preuves et qu’un changement complet UPSA n’est pas nécessaire. Si les prescriptions techniques sont définies directement ou par renvoi

explicite à une norme dans l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR), il n’y a pas de

risque d’interprétation individuelle de l’état actuel de la technique. Dans cette optique,

l’UPSA salue l’intégration directe des normes techniques dans l’ordonnance, mais rejette

les renvois indirects à l’état actuel des connaissances scientifiques, techniques et pratiques.

Une telle approche ne permettrait pas de disposer d’une définition légale claire, pourtant

indispensable à la sécurité juridique.

Sans avis / non concerné (« sans avis / non concerné » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite équivalente)

ACS, Graf, IG Campingland, BNA & FNG, Uster, UTP, Au pays du camping-car