Rapport de résultats OSR

Le renvoi direct permet d’intégrer plus aisément les avancées technologiques et les SH nouvelles connaissances scientifiques dans l’ordonnance.

Le changement de système est pertinent et permet désormais de réglementer l’ensemble NW, BPA, L-drive de la signalisation au niveau de l’ordonnance.

Nous approuvons sur le principe le renvoi dynamique indirect aux normes techniques ; le VD projet permet de récupérer un peu de « maîtrise » sur l’application de ces normes, ce malgré

la citation expresse d’une liste non exhaustive des « normes reconnues de la technique ».

Un cadre plus ouvert avec un renvoi indirect permet une application plus souple des règles

techniques et aussi plus en adéquation aux cas spécifiques à traiter. La marge de

manœuvre laissée à l’autorité d’exécution sera ainsi plus importante et celle-ci pourra à

notre sens notamment adapter son choix en fonction des particularités du cas. Etant précisé

que, dans la latitude d’appréciation permise par le renvoi indirect, la nouvelle disposition

prévoit que l’autorité doit se conformer aux règles reconnues de la technique.

Toutefois, nous relevons que malgré le fait que le projet prévoit aussi de remonter dans

l’ordonnance les normes techniques les plus essentielles, la révision actuelle de l’OSR omet

d’inclure certains éléments importants des normes VSS, ce qui laisse place à des

interprétations et pourrait poser un problème en cas de non-respect des normes. Cela serait

particulièrement préoccupant en cas d’accident, lorsque la responsabilité de l’autorité

compétente en matière de signalisation routière est en cause.

Certaines dispositions centrales de la norme SN 640 829a, telles que le ch. 7 (Définitions), GE, GR, AGW, ne sont pas reprises dans le projet actuel de l’ordonnance sur la signalisation routière UFT, GRW, LUW, (OSR). Afin de garantir pleinement la sécurité juridique, il convient de veiller à ce que la NWW, OWW, norme SN 640 829a ne soit pas abrogée par la VSS et qu’elle soit adaptée dans un délai SuisseMobile, FST, approprié aux nouvelles dispositions. À titre transitoire, l’adoption d’une directive fondée sur Suisse Rando, TGW, l’art. 115, ch. 1, OSR pourrait également être envisagée. WBUR

Nous saluons expressément cette modification, car l’accès aux normes est limité. Cycla, Pro Velo,

ATE, Velosuisse

Nous estimons également que les normes techniques devraient être accessibles ATE gratuitement et que la Confédération prenne en charge les frais liés aux abonnements.

Oui, en lien avec la reprise des prescriptions pertinentes dans la VSS. Mobilité piétonne,

Architecture sans obstacles, USA, FSA

La suppression des renvois directs à certaines normes techniques dans l’ordonnance sur la usam signalisation routière est judicieuse, car elle confère à l’ordonnance une plus grande

souplesse et facilite son adaptation à l’évolution des circonstances et des normes. Le

maintien de renvois directs entraînerait au contraire une rigidité réglementaire, nécessitant

des révisions fréquentes en cas de modification des normes concernées. Les modifications

proposées permettent ainsi d’éviter une charge administrative inutile, ce que l’usam salue

dans son principe.

Cette modification constitue une solution pragmatique offrant beaucoup d’avantages, routesuisse notamment pour les véhicules utilitaires et agricoles. Toutefois, il est important de veiller à

ne pas créer d’insécurité juridique.

La SUVA juge pertinent que l’état de la technique acquiert davantage de poids juridique par SUVA le biais de l’ordonnance. Elle constate toutefois que les mesures décrites dans la norme

VSS 40 886 ne répondent plus, ou ne répondent pas suffisamment, aux exigences de

sécurité sur les chantiers routiers, en raison notamment de l’augmentation du trafic et du

rétrécissement des espaces disponibles. Cette norme ne devrait bénéficier d’un poids

juridique accru que si elle est révisée en tenant compte des besoins renforcés en matière

de sécurité sur les chantiers. En ce sens, la SUVA souhaiterait que la gestion du trafic ne

soit pas juridiquement priorisée au détriment de la protection des personnes travaillant sur

les chantiers.

Il est souhaitable que les prescriptions de la VSS soient désormais inscrites dans ASETA l’ordonnance plutôt que dans des normes privées. Les dispositions deviendront ainsi

accessibles sans restriction à toutes les parties concernées !