Rapport sur les résultats

reformulée. Il s’agit notamment de prévoir une obligation d’approbation élargie des exploitants d’aéro- drome, en ce sens que ceux-ci peuvent refuser leur accord si l’installation annexe empêche ou com- plique toute extension ultérieure des installations aéroportuaires. L’aéroport de Genève estime que la version en vigueur de l’art. 37m est plus claire et désapprouve la modification proposée, sauf en ce qui concerne l’audition de l’exploitant d’aérodrome ou du service de la navigation aérienne.

La réglementation proposée est rejetée par le PS, 17 organisations de protection de l’environnement et associations de riverains⁶⁸, quatre villes et communes⁶⁹ et six particuliers⁷⁰ au motif que la nécessité de limiter les compétences cantonales n’est pas suffisamment étayée. Ils critiquent notamment l’affirmation selon laquelle les autorités cantonales ne posséderaient pas des compétences nécessaires pour évaluer les projets. Ils rejettent résolument l’affaiblissement du pouvoir des autorités cantonales induit par la réglementation proposée au profit des autorités fédérales, de même que le recul des droits de participa- tion aux décisions. IG Nord propose, sans argumenter, que l’article soit largement remanié et prévoie notamment que les communes soient entendues.

5.9 Zones réservées (art. 37n ss P-LA)

Les articles proposés délimitent clairement les champs d’application des zones réservées, réglementent la procédure de création de ces zones et arrêtent les règles régissant les restrictions induites. Le projet de réglementation permet la création de zones réglementées pour les installations de navigation aé- rienne. Deux cantons⁷¹ soutiennent sans réserve la réglementation proposée. L’UDC, l’Union suisse des arts et métiers, deux organisations de l’aviation⁷², quatre associations pro-aviation⁷³, deux aéroports⁷⁴ et un particulier⁷⁵ estiment que la réglementation va dans la bonne direction et demandent certains amé- nagements. La zone réservée, qui est relativement détaillée et proche temporellement d’un projet concret, ne peut précéder la planification sectorielle. Il en résulterait une très forte atteinte immense à la propriété foncière privée. La zone réservée n’est pas l’instrument approprié pour garantir la planification sectorielle. Il est également proposé de prolonger la durée de validité maximale d’une zone réservée et d’obtenir l’accord de l’exploitant de l’aérodrome pour les projets situés dans une zone réservée. L’exten- sion du champ d’application de la zone réservée est rejetée.

Deux cantons⁷⁶ rejettent la réglementation proposée parce que disproportionnée. Le canton de Zurich s’oppose à l’extension du champ d’application, au remplacement de l’audition par une mise à l’enquête assortie de la possibilité de faire opposition et à l’entrée en vigueur des restrictions dès la mise à l’en- quête. La restriction de la protection juridique est jugée excessive tandis que la mise à l’enquête publique entraînerait des dépenses supplémentaires. Les Vert-e-s ne commentent pas cette adaptation en parti- culier. Ils s’opposent de manière générale à toute modification ayant pour effet de renforcer l’intervention de la Confédération. La réglementation proposée est rejetée par le PS, par 17 organisations de protec- tion de l’environnement et associations de riverains⁷⁷, par quatre villes et communes⁷⁸, par l’aéroport de Genève et par six particuliers⁷⁹. Ils rejettent la restriction de la protection juridique et exigent de supprimer l’extension du champ d’application d’une zone réservée. L’aéroport de Genève redoute un alourdisse- ment de la procédure du fait de nouvelles modalités dans le dépôt des oppositions.