Rapport sur les résultats

négligence grave). Ces informations devraient pouvoir être utilisées dans le cadre des poursuites pé- nales. Le canton de Lucerne remarque que puisque l’aviation est le seul domaine qui relève de la com- pétence exclusive de la Confédération, l’art. 237 CP n’aura d’effet, en ce qui concerne les classements et les non-lieux prononcés par les autorités pénales cantonales, que dans les domaines de la navigation, des transports à câbles et des chemins de fer.

Les Vert-e-s soutiennent cette proposition sans réserve. Le PS y est favorable tout en déplorant quelques faiblesses crasses et des formulations trop vagues, sans développer plus avant.

Les associations faîtières de l’économie accueillent favorablement la proposition. Le Syndicat du per- sonnel des transports estime qu’il faudrait aller encore plus loin dans la mise en œuvre de la culture juste et que la protection des sources d’information est insuffisante. L’Union syndicale suisse déplore une réglementation aux lacunes criantes et formulée de manière trop vague, sans développer plus avant.

Les deux représentants des polices cantonales et des ministères publics sont favorables au texte.

Les milieux de l’aviation sont unanimement favorables au texte, tout en demandant des améliorations ponctuelles. D’aucuns souhaiteraient que la renonciation aux poursuites joue également dans les cas des comptes rendus visés au règlement de l’UE sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile (règlement [UE] n^o996/2010). Il est également demandé de supprimer l’expression « cas grave » car on risque ce faisant d’introduire une catégorie supplémentaire. Il est éga- lement demandé que l’interdiction d’utiliser des informations s’étende aux personnes mentionnées dans les comptes rendus. Certains se demandent en outre pourquoi la renonciation à engager des poursuites pénales ne devrait valoir que pour les procédures pénales en rapport avec le droit aérien. Des critiques sont adressées à la formulation « tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre » de l’art. 237 CP qui est trop vague. Il est proposé d’écrire à la place « sérieux efforts ». Il est également demandé que la coopération requise des personnes concernées pour qu’elles échappent à une peine soit définie différemment.

Les deux organisations de protection de l’environnement et associations de riverains demandent que les dispositions sur les comptes rendus s’appliquent également à l’exécution de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) et de la loi cantonale zurichoise sur l’aéroport (droit de dénonciation selon la loi sur l’aéroport pour les vols hors des horaires d’exploitation). Il faudrait en outre ajouter dans la LA que les travaux en rapport avec le système de compte rendu doivent être documentés et que les informations non utilisables provenant des comptes rendus d’événements doivent être intégrées dans l’évaluation de la sécurité du trafic aérien dans les aéroports concernés.

5.20 Contrôles d’alcoolémie par l’exploitant d’aérodrome (art. 90bis et 100ter P-LA)

Cinq cantons¹⁰⁶ ont pris position sur cette proposition de réglementation. Ils voient ces modifications d’un bon œil, principalement parce qu’elles profitent à la sécurité, tout en soulignant qu’il en résultera un surcroît de travail pour les autorités de police, qu’il est encore difficile à évaluer. Le canton de Genève juge que l’expression « personnes non accompagnées » pêche par manque de clarté. De qui s’agit-il ? Visiteurs, mandataires de courte durée, autres ? Il propose de reformuler la let. c comme suit : « les autres personnes travaillant sur l’aire de mouvement ou sur d’autres zones opérationnelles de l’aéro- drome ». Il propose aussi que le taux d’alcoolémie maximum appliqué aux membres d’équipage s’ap- plique également aux autres catégories de personnes.

Deux organisations de l’aviation¹⁰⁷, deux aéroports¹⁰⁸, deux associations pro-aviation¹⁰⁹ et la Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse se sont également exprimés. Ils sont favorables à la réglementation proposée tout en souhaitant quelques adaptations. Les milieux de l’aviation estiment qu’en raison du risque élevé que représente le personnel au sol conduisant un véhi- cule à moteur, le mécanisme de sanctions ne devrait pas se limiter au seul système à points interne. Le personnel au sol devrait aussi être passible de poursuites pénales. Ces milieux ne voient pas pourquoi les personnes côté piste devraient bénéficier d’un traitement de faveur par rapport aux personnes côté