Rapport sur les résultats

ville. Certains souhaitent par ailleurs que l’exploitant d’aéroport puisse effectuer lui-même les contrôles d’alcoolémie auprès du personnel au sol et que la police ne soit appelée qu’en cas d’exercice de la contrainte pénale ou d’infraction. La Conférence des commandantes et commandants des polices can- tonales de Suisse fait remarquer que ces nouveaux contrôles, aussi souhaitables soient-ils sous l’angle de la sécurité, mobilisent des ressources supplémentaires (en personnel) dont il ne faut pas sous-estimer l’importance. Dans certains cas, ce surcroît de travail peut mobiliser des ressources supplémentaires, notamment pour les petits corps de police cantonaux responsables de la sécurité d’un aéroport et des tâches qui y sont liées, au détriment des autres tâches de poursuite pénale. La CCPCS juge que la Confédération doit coopérer étroitement avec les corps de police cantonaux et les autorités de poursuite pénale et qu’il faut examiner le cas échéant les moyens de soutenir et de soulager les forces de police. À cet égard, l’extension de la compétence juridictionnelle fédérale (voir art. 98, al. 1, AP-LA) à toutes les procédures pénales en lien avec l’aviation est de nature à soulager les corps de police cantonaux. À condition bien entendu que le Ministère public de la Confédération fasse systématiquement appel à la police judiciaire fédérale. La CCPCS doute en outre de la pertinence d’opérer une distinction entre membres d’équipage et personnel au sol. Objectivement, une telle distinction n’est guère fondée puisque, pour l’une et l’autre catégorie de personnes, l’état d’ébriété constitue une violation grave du principe de la conscience (awareness) absolue et partant une infraction parfaitement incompatible avec la vulnérabilité du système d’un aéroport international. Il convient donc de renoncer à cette distinction ou, du moins, d’examiner la possibilité d’y renoncer.

5.21 Traitement des données et droits d’accès (art. 107a P-LA)

La modification de la disposition de la LA sur la protection des données en lien avec la surveillance du marché a suscité des prises de position du canton d’Uri, du PS, d’Aerosuisse, de l’aéroport de Zurich et de deux associations pro-aviation¹¹⁰. Le PS n’est pas opposé en soi à la réglementation proposée. Il estime toutefois que celle-ci pose de gros soucis de sécurité. Selon lui, la protection des données doit être strictement réglementée. Les autres avis sont dans l’ensemble positifs encore que certains ré- clament de reformuler le texte car depuis la révision de la loi sur la protection des données, celle-ci ne s’applique qu’aux personnes physiques. Ils remarquent qu’avec la précision apportée, la LA n’autorise pas le traitement de toutes les données personnelles des entreprises indiquées, ce qui impliquerait aussi les données personnelles des clients, etc. mais uniquement les données personnelles du personnel.

5.22 Utilisation des données biométriques (art. 107c P-LA)

Deux cantons¹¹¹, deux partis¹¹², deux associations faîtières de l’économie¹¹³, trois organisations de l’aviation¹¹⁴, quatre associations pro-aviation¹¹⁵, deux aéroports¹¹⁶, Swiss et deux associations de pro- tection des consommateurs et des données¹¹⁷ ont pris position sur la nouvelle base légale relative à l’utilisation des données biométriques dans le cadre des contrôles de sûreté.

Cet article laisse perplexe le canton de Genève qui peine à comprendre dans quels contexte et but l’exploitant d’un aéroport procèderait à la collecte d’informations biométriques des passagers, et dans quel cadre les données récoltées seraient utilisées. Le canton de Saint-Gall approuve la réglementation proposée mais fait remarquer que l’introduction de nouvelles technologies implique le respect de exi- gences en matière de protection des données. Il est en outre essentiel à ses yeux qu’il y ait un alignement sur les normes internationales relatives à la protection des données.

Le Parti Pirate voit cette réglementation d’un mauvais œil. Au lieu d’utiliser, au nom de la sûreté, des aéroports comme terrains d’essai et vecteur d’accoutumance à la surenchère en matière de traitement des données et de surveillance (automatisés), il faudrait au contraire résolument renoncer à ce genre de dispositifs. Le parti estime par ailleurs qu’il serait difficile de recueillir le consentement exprès, libre et