Rapport sur les résultats

Les syndicats Kapers et Syndicom sont également opposés au texte proposé. Une critique porte sur l’expression « conformément à l’évaluation des risques » qui permet de définir un éventail trop large de personnes au sein du personnel de Skyguide. Sans compter que le personnel en place pourrait désor- mais subir une vérification des antécédents. Le nouvel art. 108b, al. 2, let. d ouvre la porte à la création d’un cercle illimité de personnes. Les milieux de l’aviation restants sont plutôt critiques et demandent certaines adaptations. Aerosuisse propose de reformuler le texte afin que l’évaluation des risques et le cercle des personnes concernées soient mieux définis. L’aéroport de Genève estime que le risque de sûreté n’est pas avéré lorsqu’une procédure pénale est pendante, terminée ou classée. L’aéroport ne pourrait plus exercer, en partie ou en totalité, son pouvoir d’appréciation s’il lui fallait se conformer, sauf à de rares exceptions, à l’évaluation de la police. En cas de recours, l’aéroport se retrouverait alors à défendre une décision sommairement motivée, laquelle serait basée sur une appréciation émise par une autre autorité. Il estime enfin que la disposition concernant les frais doit être supprimée puisque cela relève de la compétence des cantons.

La Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse et la Conférence suisse des Ministères publics voient d’un bon œil la réglementation proposée encore qu’elle mériterait d’être complétée et précisée. Ils avancent que les adaptations prévues impliquent un surcroît de res- sources (en personnel) qui n’est pas négligeable. Dans certains cas, ce surcroît de travail peut mobiliser des ressources supplémentaires, notamment pour les petits corps de police cantonaux responsables de la sécurité d’un aéroport et des tâches qui y sont liées, au détriment des autres tâches de poursuite pénale. La Confédération est dès lors appelée à coopérer étroitement avec les corps de police cantonaux et les autorités de poursuite pénale et il y a lieu d’examiner le cas échéant les moyens de soutenir et de soulager les forces de police. Le principe de proportionnalité exigerait éventuellement de mettre le vo- lume de travail exigé par chaque contrôle en relation avec l’activité exercée par la personne faisant l’objet des vérifications. Il conviendrait également de mentionner les frais incombant aux ministères publics. Étant donné que les dossiers relatifs à des procédures en cours peuvent contenir des informations sen- sibles, la Conférence des Ministères publics souhaite l’inscription d’une réserve explicite interdisant de porter certaines informations à la connaissance du service responsable ou de la personne concernée.

7. Annexe

Liste des destinataires et participants à la consultation (avec abréviations)

Cantons

AG canton d’Argovie

AI canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures

AR canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures

BE canton de Berne

BL canton de Bâle-Campagne

BS canton de Bâle-Ville

FR canton de Fribourg

GE canton de Genève

GL canton de Glaris

GR canton des Grisons

JU canton du Jura

LU canton de Lucerne

NE canton de Neuchâtel