Rapport sur les résultats

dans le cadre d’enquêtes de sécurité. Trois représentants des milieux de l’aviation³⁷ se montrent cri- tiques quant à la procédure d’enquête sur les accidents. Ils estiment qu’elle n’est pas conforme au droit en vigueur et probablement aussi avec la CEDH. Il convient par conséquent de compléter la LA en insérant une disposition selon laquelle les autorités d’enquête sont tenues de signifier aux personnes concernées qu’elles ont le droit de refuser de témoigner et de faire appel à un avocat. L’absence de contrôle judiciaire sur le résultat des enquêtes est également l’objet de critiques. D’autant plus que les procédures et mesures administratives ou pénales s’appuient souvent sur les conclusions des enquêtes. Pour ces raisons, les rapports du SESE devraient pouvoir à nouveau être examinés par une commission spécialisée indépendante, à l’instar de la commission sur les accidents d’aviation jadis inscrite à l’art. 26 LA.

IG Nord demande de compléter la LA afin que les communes exposées à un danger ou ayant subi des dommages soient entendues par l’OFAC et le DDPS.

5.4 Modification des conditions d’octroi de l’autorisation d’exploitation (art. 27 P-LA)

La LA en vigueur conditionne notamment l’octroi de l’autorisation d’exploitation à la possession des droits d’usage nécessaires sur l’aérodrome prévu comme base pour l’exploitation des vols. La présente révi- sion abroge cette condition. Cette abrogation n’a suscité aucune réaction.

5.5 Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) / Gestion des objets trouvés (art. 36 AP-LA)

Trois cantons³⁸ ont pris position sur cette proposition de réglementation. Ils exigent que la réglementation concernant la gestion des objets trouvés figure à un autre endroit puisqu’elle n’a aucun rapport avec la matière de l’article, à savoir le PSIA. Le canton de Genève espère que les adaptations de l’article ne porteront pas atteinte aux compétences cantonales en matière d’aménagement du territoire. L’Union syndicale suisse appuie la proposition sans réserve. L’UDC approuve l’inscription du PSIA dans la loi et demande qu’il soit également contraignant pour d’autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. Le parti souhaite l’abrogation de la disposition limitant le nombre d’aérodromes et d’hy- droaérodromes et qu’en lieu et place le Conseil fédéral élabore un plan d’infrastructure pour l’aviation commerciale, militaire et privée. Six organisations de l’aviation³⁹, les deux aéroports nationaux⁴⁰ et l’ARESA, deux compagnies aériennes⁴¹, deux associations économiques⁴² et quatre associations proaviation⁴³ sont également du même avis. Aerosuisse propose en outre de parler à l’al. 1 de contrôles de sûreté et des bagages. IG Nord souhaite que de nombreux amendements soient apportés au texte visant à garantir l’accomplissement des tâches et les intérêts des cantons et communes concernés.

5.6 Concession d’exploitation et droit des marchés publics (art. 36a, al. P-LA)

La majorité des participants à la consultation approuvent la proposition de ne pas soumettre l’octroi des concessions d’exploitation au droit des marchés publics. C’est le cas de cinq cantons⁴⁴, sept associations économiques⁴⁵, l’UDC, sept organisations de l’aviation et associations pro-aviation⁴⁶ et trois aéroports⁴⁷. Le canton des Grisons souhaite que le rapport explicatif mentionne la loi sur le marché intérieur. L’UDC, les organisations de l’aviation, les associations pro-aviation et les aéroports exigent que les cantons et communes aéroportuaires et les sociétés dont ils détiennent des participations soient prioritaires dans l’attribution des concessions. Trois associations de l’économie⁴⁸ se rallient à cette proposition et de- mandent en outre que la concession puisse déjà être prorogée aux deux tiers de sa durée. La Société