Rapport sur les résultats

5.17 Retrait de la concession (art. 93 P-LA)

Cette modification où il est renvoyé à l’art 36a LA au lieu de l’art. 37 LA, n’a suscité aucune prise de position.

5.18 Compétence juridictionnelle (art. 98 P-LA)

Quatre cantons⁹⁵, la Fédération suisse de vol libre, l’aéroport de Genève, Skyguide et la Rega sou- tiennent sans réserve la centralisation de la compétence juridictionnelle dans le domaine de l’aviation.

Le canton de Zurich, s’il appuie la proposition, exige cependant de la compléter en précisant que le Ministère public de la Confédération, en cas de catastrophe aérienne et d’accident d’aviation grave ga- rantisse l’envoi immédiat d’enquêteurs sur le lieu du sinistre et prenne immédiatement la direction de la procédure pénale. En effet, en cas d’accident d’aviation, les premières heures d’investigation sont déci- sives pour identifier les causes et établir les culpabilités. Deux représentants des polices cantonales et des ministères publics⁹⁶ se prononcent également en faveur de la réglementation proposée, encore qu’ils estiment que celle-ci outrepasse les objectifs de la motion. Le regroupement de la compétence pénale spécialisée auprès du Ministère public de la Confédération pour les délits liés à l’aviation n’a de sens que lorsqu’il s’agit de faire en sorte que les bonnes personnes agissent en temps utile et de manière compétente. Soit uniquement en cas d’accidents ou d’incidents graves, comme le prévoit la motion. La réglementation n’est de plus pas suffisamment précise ce qui risque de créer de nouvelles incertitudes et de nouveaux conflits. L’extension de la compétence juridictionnelle fédérale ne peut, disent-ils, dé- charger les corps de police cantonaux que si le Ministère public de la Confédération fait appel systéma- tiquement à la police judiciaire fédérale. La réglementation proposée laisse sur ce point à désirer et il faudrait préciser le partage des tâches.

Le canton de Genève et IG Nord rejettent la réglementation proposée. Le canton de Genève estime que celle-ci va au-delà des intentions du motionnaire et que le risque est grand de voir le Ministère public de la Confédération devoir reprendre des cas bagatelles qui n’exigent pas de disposer de compétences pointues. Sans compter que le domaine de la navigation aérienne n’est pas le seul dans lequel les autorités de poursuite pénale doivent disposer de compétences pointues. Prétendre que la compétence des cantons conduit à « deux poids deux mesures » n’est pas un argument recevable et n’est pas pro- pice à favoriser un débat constructif en la matière. Le flou des critères de définition conduirait à des conflits sans fin. Quelle que soit la formulation choisie, le Ministère public de la Confédération devra être capable de conduire ses enquêtes avec l’appui de la police judiciaire fédérale. IG Nord juge qu’il n’y a aucune raison apparente, et encore moins impérative, de limiter les compétences cantonales.

5.19 Culture juste (art. 20 et 91ter P-LA, art. 237 P-CP)

Quarante prises de position ont été adressées concernant la mise en œuvre de la culture juste dans la LA et dans le CP. Elles émanent de six cantons⁹⁷, de deux partis⁹⁸, de quatre associations faîtières de l’économie⁹⁹, de treize organisations de l’aviation¹⁰⁰, de deux organisations de protection de l’environne- ment et associations de riverains¹⁰¹, de trois associations pro-aviation¹⁰², de trois aéroports¹⁰³, de trois compagnies aériennes¹⁰⁴, de Skyguide, de deux représentants des polices cantonales et des ministères publics¹⁰⁵ et du SESE.

Les cantons qui ont pris position appuient sans réserve l’essentiel de la réglementation proposée. Le canton de Saint-Gall trouve critiquable sous l’angle de l’état de droit l’état de droit que l’interdiction d’uti- liser des informations s’applique également dans le cas des infractions graves (actes intentionnels et