Rapport sur les résultats

explicite, selon laquelle les droits d’accès restent garantis dans tous les autres domaines selon les mo- dalités en vigueur.

Le Parti Pirate, les associations de protection des consommateurs et des données, Fluglärmforum Süd et le PFPDT exigent que cet article soit biffé. La réglementation proposée empêche les citoyennes et citoyens, les médias et les spécialistes concernés d’exercer une surveillance parallèle indépendante comme elle peut exister aujourd’hui. Les rapports réguliers de l’OFAC ne sauraient compenser le recul du principe de la transparence induit par la réglementation proposée. C’est plutôt la porte ouverte à la dissimulation des dysfonctionnements et à des contrôles étatiques mal encadrés, au risque de miner la confiance envers l’administration et l’efficience de la fonction de surveillance. Cet article devrait être supprimé afin que la transparence de l’administration, un acquis plébiscité par la population, s’exerce aussi dans ce domaine. On est d’avis, notamment dans le contexte de la culture juste, que les méca- nismes de protection inscrits dans la loi sur la transparence mais aussi dans d’autres lois comme la loi sur l’aviation sont largement suffisants pour assurer des contrôles efficaces. D’aucuns soulignent que la loi sur la transparence reste un instrument incontournable pour renforcer la confiance du public dans le dispositif de contrôle des autorités. Le PFPDT ne voit aucune raison valable qui justifie l’insertion d’une disposition spéciale à l’art. 4 LTrans dans l’AP-LA et estime dès lors que les réserves proposées à la loi sur la transparence sont inutiles.

5.24 Vérification des antécédents du personnel de sûreté (art. 108b ss P-LA, art. 46 P-LCJ, art. 10 ss P-LSIP)

Neuf cantons¹²⁶, le Syndicat du personnel des transports, deux organisations de l’aviation¹²⁷, deux aé- roports¹²⁸, Swiss, Skyguide, Syndicom et deux représentants des polices cantonales et des ministères publics¹²⁹ ont pris position sur la réglementation proposée.

Les cantons qui se sont exprimés approuvent globalement le texte proposé, tout en redoutant une charge de travail sensiblement accrue, qui n’est pour l’instant pas quantifiable, pour les polices cantonales. Pour le canton de Genève, le financement de la mise en œuvre des obligations découlant de la législation fédérale devra être convenue (sic). Et d’ajouter, s’agissant de la procédure, que la loi devrait prévoir une disposition interdisant la transmission aux personnes concernées ou aux services responsables d’infor- mations délicates, sensibles ou obtenues dans le cadre d’enquêtes en cours. L’accès aux documents des procédures pénales devrait également concerner le tribunal des mineurs, les tribunaux pénaux et la justice militaire, qui sont également susceptibles de détenir d’autres renseignements pertinents. Selon le canton de Genève, l’accès aux informations provenant du Service de renseignement de la Confédé- ration est problématique et le flou règne quant aux voies de recours au cas où l’autorité compétente refuse de donner accès à la pièce considérée. En toute logique, le canton de Genève, propose que les pièces concernant le renseignement soient exclues du projet de réglementation. Le canton du Tessin regrette que l’évaluation des risques ne soit pas définie. L’analyse, dit-il, porte avant tout sur les procé- dures pénales et les condamnations. Mais d’autres éléments, comme les situations d’endettement, ne sont pas pris en considération alors qu’ils peuvent constituer un facteur de vulnérabilité élevée. Le canton du Tessin estime que l’évaluation des risques devrait comprendre des investigations plus approfondies (comme un entretien d’information). De son côté, le canton de Zurich estime qu’il faut également prendre en compte des informations liées à la sécurité comme les troubles psychiques des personnes concer- nées.

Le Syndicat du personnel des transports rejette le texte proposé. Il critique l’extension indiscriminée du cercle de personnes soumises à vérification de leurs antécédents sur la base du droit de l’UE également applicable en Suisse. C’est un facteur d’incertitude juridique puisque les vérifications renforcées des antécédents concerneront non seulement le personnel nouvellement engagé mais également le person- nel en place.