Rapport sur les résultats

En particulier les milieux de l’aviation se montrent critiques quant à la réglementation proposée sur les compétences de surveillance de l’OFAC. Ils estiment que ces compétences sont excessives outre qu’elles soient mal définies.

La modification de l’article relatif aux marchés publics est dans l’ensemble bien accueillie. D’aucuns souhaiteraient que les cantons et communes d’implantation ou les sociétés dont ils détiennent des par- ticipations aient la priorité lors de l’attribution des concessions. Autre demande : la possibilité de proroger la concession lorsque deux tiers de sa durée ont été atteints.

L’extension des compétences du Ministère public de la Confédération jouit dans l’ensemble d’une ap- préciation positive. Certains critiquent toutefois le fait que la réglementation proposée va au-delà de ce que demande la motion et que les compétences sont mal définies. Le droit de pratiquer des contrôles de l’alcoolémie accordé aux exploitants d’aéroport suscite également l’approbation. Certains participants à la consultation demandent que les infractions constatées, commises par exemple par les membres d’équipage, soient aussi sanctionnées.

Les dispositions sur la protection des données et les données biométriques recueillent une majorité d’avis positifs. Les quelques avis négatifs soulignent la relation de dépendance entre l’employé et l’em- ployeur et que partant il ne suffit pas de requérir le consentement à l’utilisation des données biomé- triques, comme le prévoit le texte.

De même, concernant la vérification des antécédents, la majorité des avis ont une tonalité positive. Côté critique, des voix avancent qu’il en résultera une charge de travail sensiblement accrue pour les polices cantonales. Autre critique : la formulation vague de la réglementation laisse trop de champ à Skyguide pour déterminer le cercle des personnes soumises à vérification.

L’élévation da la limite d’âge des pilotes est en majorité acceptée. Les critiques portent sur le fait que la réglementation est contraire au droit européen en vigueur et risque dès lors d’empoisonner les relations avec l’Union européenne. Et d’ajouter que les risques et inconvénients qui pourraient résulter d’une violation de l’accord sur le transport aérien entre la Suisse et l’UE l’emportent sur les bénéfices de cette nouvelle réglementation.

L’extension des possibilités de déléguer de services de navigation aérienne recueille également une majorité d’avis favorables. Les opposants craignent une perte de contrôle, une pression accrue sur les salaires des employés en Suisse et aussi des suppressions d’emplois du fait de la fourniture de services de navigation aérienne meilleur marché. Des critiques ciblent également la modernisation technologique accusée de contraindre le personnel à acquérir de nouvelles compétences, notamment en matière de numérisation.

L’inscription dans la LA du PSIA et la possibilité de réaliser les objets trouvés aux aéroports ne suscitent aucune opposition. En marge, il est demandé de ne plus limiter le nombre d’aérodromes et d’hydroaé- rodromes. À la place, le Conseil fédéral devrait être tenu d’élaborer un plan d’infrastructure pour l’aviation commerciale, militaire et privée.

L’extension de l’applicabilité des dispositions pénales aux aéroports dans le domaine des droits des passagers et le relèvement du tarif des amendes infligées aux personnes morales lors de procédures pénales administratives ne donnent lieu à aucune objection. Idem l’exemption du trafic selon les règles de vol à vue du versement de redevances de route et les adaptations purement rédactionnelles touchant les autorisations d’exploitations et les organismes de conception.