Rapport sur les résultats

éclairé des personnes concernées. Le PS n’est pas opposé en soi au traitement des données proposé. Il estime toutefois que celui-ci pose de gros soucis de sécurité. Selon lui, la protection des données doit être strictement réglementée, surtout lorsque des données biométriques sont en jeu. L’ampleur des moyens engagés pour, en fin de compte, un usage facultatif paraît bien élevé et il serait dès lors plus judicieux de renoncer à cette mesure.

Le Syndicat du personnel des transports rejette la réglementation proposée en raison du lien de subor- dination qui existe entre les employeurs et les employés. Quelle valeur en effet donner au consentement dans ce contexte ? Les syndicats Kapers et Syndicom formulent une objection identique. Ils s’interrogent également sur la proportionnalité de cet instrument dans le contexte des contrôles d’identité.

Aerosuisse, les deux aéroports, les associations pro-aviation et Swiss soutiennent la réglementation tout en souhaitant que le texte soit précisé et adapté afin d’étendre le champ d’application des données biométriques à d’autres contextes que les contrôles de sûreté. Ils demandent en outre de supprimer la limitation au personnel propre et qu’il soit possible de réaliser des essais pilotes.

Les deux associations de protection des consommateurs et des données jugent la numérisation propo- sée foncièrement judicieuse. En termes de neutralité technologique, il faudrait cependant utiliser les « données biométriques personnelles » plutôt que l’« image faciale ». Ils aimeraient aussi des précisions concernant le stockage, la protection et l’usage des données biométriques. La disposition devrait indi- quer clairement les conditions auxquelles le traitement des données biométriques est autorisé.

5.23 Dérogations à la loi sur la transparence (art. 107d P-LA)

Quarante-trois prises de position ont été adressées concernant les restrictions à l’accès à certains do- cuments officiels. Les avis émanent du PS, de deux associations faîtières de l’économie¹¹⁸, de trois organisations de l’aviation¹¹⁹, de deux compagnies aériennes¹²⁰, de l’aéroport de Zurich, de Skyguide, de deux associations pro-aviation¹²¹, de 17 organisations de protection de l’environnement et associa- tions de riverains¹²², de quatre villes et communes¹²³, de cinq associations de protection des consom- mateurs et des données¹²⁴ et de six autres destinataires de la consultation¹²⁵.

Les deux associations faîtières de l’économie et les milieux de l’aviation soutiennent la réglementation. Eu égard au poids et à la pénétration de la culture juste dans l’aviation, il est très important de pouvoir disposer d’un inventaire aussi complet et fiable que possible des erreurs et dangers. C’est le moyen le plus sûr d’identifier les risques et de prendre les mesures qui s’imposent pour les atténuer. Dans cet esprit, il serait malvenu d’encourager les entreprises ou les particuliers à retenir des informations impor- tantes pour la sécurité. La solution proposée est à leurs yeux raisonnable et judicieuse. L’AéCS souhaite en marge que l’OFAC publie dans les langues nationales un rapport présentant les activités de l’office ; l’Annual Safety Report en seule langue anglaise est insatisfaisant. Le SESE demande que, par souci de cohérence, l’alinéa le concernant soit décalé à l’art. 26 LA.

Les organisations de protection de l’environnement et associations de riverains, de même que des par- ticuliers se montrent critiques envers la réglementation proposée. Il n’y a rien à redire du point de vue de la population concernée lorsque les entorses au principe de la transparence au sens large sont déci- dées au nom de la sécurité aérienne ou découlent du droit de l’UE. En revanche, la réglementation proposée est à rejeter si elle vise, par les restrictions qu’elle introduit, à affaiblir les droits des riverains qui subissent des nuisances à accéder à des données aéronautiques ou à des informations similaires. La réglementation devrait prendre en compte cet usage abusif des restrictions en prévoyant une réserve