Rapport sur les résultats

Consultation 2024/69: Modification de la loi sur l’aviation · 23 pages

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SESE Service suisse d’enquête de sécurité

PFPDT Préposé fédéral à la protection des données

Associations pro-aviation

AERIA + Association économique romande pour une infrastructure aéroportuaire per- formante

Aviationsuisse Aviationsuisse

IG Landesflughäfen IG Landesflughäfen

Weltoffenes Zürich Komitee Weltoffenes Zürich

UGW Unternehmergruppe Wettbewerbsfähigkeit

Pro Flughafen Verein Pro Flughafen

Service de la navigation aérienne

Skyguide Skyguide, swiss air navigation services ltd.

Polices cantonales et ministères publics

CCPCS Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse

CCDJP Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de jus- tice et police

CMP Conférence suisse des Ministères publics

23/23 BAZL-D-99FF3401/924