Rapport sur les résultats
Consultation 2024/69: Modification de la loi sur l’aviation · 23 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 23Fedlex · Rapport sur les résultats
SESE Service suisse d’enquête de sécurité
PFPDT Préposé fédéral à la protection des données
Associations pro-aviation
AERIA + Association économique romande pour une infrastructure aéroportuaire per- formante
Aviationsuisse Aviationsuisse
IG Landesflughäfen IG Landesflughäfen
Weltoffenes Zürich Komitee Weltoffenes Zürich
UGW Unternehmergruppe Wettbewerbsfähigkeit
Pro Flughafen Verein Pro Flughafen
Service de la navigation aérienne
Skyguide Skyguide, swiss air navigation services ltd.
Polices cantonales et ministères publics
CCPCS Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse
CCDJP Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de jus- tice et police
CMP Conférence suisse des Ministères publics
23/23 BAZL-D-99FF3401/924