Rapport sur les résultats

5.10 Délégation de la fourniture de services de navigation aérienne à des prestataires de ser-

vices de navigation aérienne étrangers (art. 40b P-LA)

Le canton de Saint-Gall, trois organisations de l’aviation⁸⁰, l’aéroport de Zurich, Swiss et Skyguide sou- tiennent la délégation étendue des services de navigation aérienne. À leurs yeux, il est essentiel que la fourniture de services de navigation aérienne d’importance nationale reste une tâche de la Confédération afin que la Suisse possède son propre service de la navigation aérienne performant et fiable. L’aéroport de Zurich estime que le service de la navigation aérienne doit pouvoir s’appuyer sur les ressources nécessaires pour garantir les capacités requises. La gouvernance du service de la navigation aérienne devrait être légère et les décisions doivent pouvoir être prises et mises en œuvre rapidement. Swiss est favorable à l’extension du potentiel de coopération entre Skyguide et d’autres prestataires de services de navigation aérienne, tout en regrettant que les modifications n’aillent pas assez loin. Elle souhaiterait davantage de libéralisation.

L’Union syndicale suisse et deux organisations de l’aviation⁸¹ voient la réglementation proposée d’un œil critique. Elles ciblent la modernisation technologique accusée de contraindre le personnel à acquérir de nouvelles compétences, notamment en matière de numérisation.

Le PS, deux organisations économiques⁸², Syndicom et IG Nord sont opposés à l’extension de la délé- gation. Le PS estime que donner à Skyguide la possibilité de confier certains services de navigation aérienne à des prestataires étrangers est inopportun. Il craint une perte de contrôle, une pression accrue sur les salaires des employés en Suisse et enfin des suppressions d’emploi du fait de la fourniture de services de navigation aérienne à moindre coût. Le Syndicat du personnel des transports estime que Skyguide devrait à l’avenir offrir tous les services sous une forme intégrée pour empêcher une perte de contrôle sur l’espace aérien suisse. Il redoute en outre des suppressions d’emplois et une pression ac- crue de la concurrence. IG Nord estime que la sécurité aérienne revêt un intérêt national et que la four- niture de services de navigation aérienne ne devrait dès lors pas être déléguée.

5.11 Restrictions de la propriété foncière (plan des zones de sécurité) (art. 42 ss P-LA)

Les articles proposés prévoient une série d’adaptations dans la procédure de création des plans de la zone de sécurité. Quatre cantons⁸³ et Swiss ont émis un avis positif. L’aéroport de Genève prend acte de ce que les plans des zones de sécurité seraient à l’avenir approuvés par l’OFAC.

Deux organisations de l’aviation⁸⁴, trois associations pro-aviation⁸⁵ et deux aéroports⁸⁶ préfèrent conser- ver grosso modo la procédure en vigueur et proposent de modifier les modalités de participation des cantons. IG Nord propose, sans argumenter, que l’article soit largement remanié et prévoie notamment que les communes soient entendues.

La réglementation proposée est rejetée par deux partis⁸⁷, 17 organisations de protection de l’environne- ment et associations de riverains⁸⁸, quatre villes et communes⁸⁹ et six particuliers⁹⁰. Ils jugent inaccep- table que le champ d’application des zones de sécurité soit étendu et que les droits de participation ainsi que la protection juridique soient amoindris.