Rapport sur les résultats

5. Remarques générales sur le projet proposé

Quatre cantons²⁸ et l’aérodrome régional de Grenchen approuvent de manière générale le projet. Deux cantons²⁹, l’Association des communes suisse, le Tribunal fédéral et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) n’ont pas souhaité s’exprimer sur le fond du projet.

Le canton d’Argovie constate au chapitre 1 du rapport explicatif, qui présente les grandes lignes du projet, des incohérences quant à la citation des articles de loi concernés. Cela serait pourtant utile pour comprendre et appréhender la réglementation proposée et les explications dans les sous-chapitres.

Le canton du Valais, l’Association suisse des aérodromes et l’Aérodrome des Éplatures exigent la stricte application de la motion Würth (20.4412 Pérenniser les infrastructures clés que sont les aérodromes régionaux).

IG Nord et la ville de Bülach sont de manière générale contre le projet et demandent que soit éventuel- lement organisé un atelier de travail ou une audition.

Les Vert-e-s soutiennent les autres axes de mesures proposés pour améliorer la culture de la sécurité et la surveillance. Le parti estime cependant que le projet est trop chargé et mélange des thématiques qui n’ont aucun rapport entre elles, si ce n’est qu’elles sont réglementées par une même loi. Il exige dès lors que le projet soit présenté au Parlement en parties cohérentes. Aux yeux de la Schutzverband der Bevölkerung um den Flughafen Zürich et de la ville de Wallisellen, le projet devrait se limiter à la mise en œuvre des motions.

Plusieurs destinataires ont saisi l’occasion de la consultation pour proposer d’autres modifications à la LA, nécessaires selon eux. Le PLR demande que la commission de l’aviation instituée par la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation et dissoute après le grounding de Swissair soit ressuscitée. Il s’est avéré que les mécanismes annoncés lors du démantèlement de la commission de l’aviation, soit n’existent pas, soit fonctionnent mal. Les milieux intéressés ont du mal à se faire entendre du Conseil fédéral. Trois organisations de l’aviation³⁰, deux associations pro-aviation³¹ et deux aéroports³² exigent des bases légales qui donneraient aux exploitants d’aéroport le droit d’ordonner des mesures adminis- tratives et de traiter des données personnelles. L’aéroport de Genève exige que le Rapport sur la poli- tique aéronautique soit transposé dans la LA. Deux associations de protection des consommateurs³³ exigent la création d’un organe de conciliation concernant les droits des passagers. La Fédération suisse de vol libre demande l’abrogation de l’obligation de marques d’identification pour les planeurs de pente. Cette obligation pourrait être remplacée par une perceptibilité électronique.

6. Résultats concernant les différentes thématiques

5.1 Délégation de la surveillance (art. 4 AP-LA)

Les Vert-e-s soutiennent sans réserve les principales mesures d’amélioration de la culture de la sécurité et de la surveillance. Plusieurs organisations de l’aviation³⁴, trois organisations faîtières de l’économie³⁵ et l’aéroport de Zurich sont dans l’ensemble favorables à la proposition relative aux conditions auxquelles l’OFAC peut déléguer certaines tâches de surveillance. Certains craignent toutefois que cela soit syno- nyme de détérioration des conditions de travail, du droit du travail et des normes de sécurité, lorsque la délégation est avant tout motivée par les réductions de coûts et que les compétences spécialisées né- cessaires font défaut. D’aucuns demandent par ailleurs de garantir que les organisations mandatées exercent leurs tâches de manière juridiquement correcte et de préciser que seul le Conseil fédéral peut