Rapport sur les résultats

5.12 Exonération des redevances de route du trafic obéissant aux règles de vol à vue (trafic VFR) (art. 49 P-LA)

Le canton d’Argovie et Skyguide sont favorables à cette proposition. Le canton Argovie est par contre hésitant quant à l’opportunité d’abroger les let. a et b de l’art. 49, al. 1, LA. Skyguide estime que la base légale devrait aussi porter sur la fourniture de services d’information de vol. La redevance devrait éga- lement servir à couvrir les investissements nécessaires dans de nouvelles installations techniques, qui sont parfois considérables.

5.13 Conception et organismes de conception (art. 57 P-LA)

L’extension de la norme de délégation au DETEC afin de lui permettre d’édicter des prescriptions en matière de conception des aéronefs et pour ajouter les organismes de conception à la liste des orga- nismes agréés par l’OFAC n’a suscité aucune prise de position.

5.14 Élévation de la limite d’âge des pilotes d’hélicoptères (art. 61 P-LA)

Six cantons⁹¹, deux associations faîtières de l’économie⁹² et quatre organisations de l’aviation⁹³ ac- cueillent favorablement l’élévation de la limite d’âge des pilotes. Ils avancent que la limite d’âge actuelle en vigueur dans l’UE contrevient à l’interdiction de discrimination, est disproportionnée et constitue une entrave inutile à la liberté professionnelle. Il est important, disent-ils, de conserver les pilotes les plus expérimentés et les plus fiables du secteur. Ils indiquent qu’il n’existe aucune preuve scientifique dé- montrant que, passé 60 ans, les pilotes représentent un risque accru. Enfin, ils estiment que la régle- mentation européenne en vigueur crée une inégalité de traitement injustifiée entre les pilotes actifs dans le sauvetage et les pilotes commerciaux.

La proposition est rejetée par le canton de Zurich, le PS, l’Union syndicale suisse et trois organisations de l’aviation⁹⁴. D’abord, la réglementation est contraire au droit européen et met en péril les relations avec l’Union européenne. Et d’ajouter que les risques et inconvénients qui pourraient résulter d’une violation de l’accord sur le transport aérien entre la Suisse et l’UE l’emportent sur les bénéfices de cette nouvelle réglementation. Ensuite, disent-ils, les règles adoptées par le législateur international compé- tent reposent sur des connaissances scientifiques et garantissent la sécurité des pilotes et des usagers. Il est absurde que la Suisse tente de se soustraire à ces règles. Il est hors de question de compromettre la sécurité aérienne.

5.15 Extension aux aéroports des dispositions pénales en lien avec les droits des passagers (art. 91 P-LA)

La réglementation proposée, à savoir permettre à l’autorité d’infliger des amendes aux exploitants d’aé- roport lorsqu’ils enfreignent les droits des passagers est accueillie favorablement par le canton d’Uri et l’aéroport de Genève. Il est objectivement correct de traiter les exploitants d’aéroport comme les trans- porteurs aériens en ce qui concerne le respect des prescriptions relatives aux droits des passagers et de prévoir une sanction en cas de manquements répétés ou graves aux obligations.

5.16 Augmentation du tarif des amendes dans le cadre de procédures pénales administra-

tives contre des personnes morales en lien avec les droits des passagers (art. 91bis P-LA)

Le canton d’Uri et l’aéroport de Genève approuvent le doublement du tarif des amendes pour les entre- prises. L’adaptation du montant actuel du tarif des amendes pour les personnes morales, qui passerait de 5000 à 10 000 francs, semble également adéquate au regard des amendes pratiquées dans les autres domaines du droit pénal et de la procédure pénale.