Rapport sur les résultats

1. Contexte

La mise en œuvre de plusieurs motions acceptées par le Parlement exige de modifier la loi du 21 dé- cembre 1948 sur l’aviation (LA ; RS 748.0). Les motions en question portent sur les compétences pé- nales de la Confédération (Candinas 18.3700¹), sur l’âge des pilotes (CTT-N 21.3020² et Ettlin 21.3095³) et sur l’exemption de l’obligation d’effectuer des appels d’offres publics pour l’octroi de concessions aux aéroports (CTT-N 21.3458⁴). Le projet intègre d’autres thèmes nécessitant une adaptation de la LA, principalement dans le domaine du droit de la surveillance. Ce sont : l’activité de surveillance de l’OFAC, la culture juste (Just Culture), la vérification des antécédents, l’exploitation des aéroports (gestion des objets trouvés, la réalisation de contrôles d’alcoolémie sur le périmètre aéroportuaire, l’utilisation de don- nées biométriques pour le contrôle des passagers), le service de la navigation aérienne (délégation de services de navigation aérienne), les procédures liées aux infrastructures aéronautiques et les sanctions des infractions aux droits des passagers. Ces adaptations seront mises en œuvre dans le cadre d’une révision partielle de la LA.

Le 28 août 2024, le Conseil fédéral lançait la procédure de consultation relative à la présente révision de la loi fédérale sur l’aviation. La consultation s’est achevée le 30 novembre 2024. Le présent rapport prend en compte toutes les prises de position, y compris celles qui sont parvenues au-delà du délai imparti.

2. Participation à la procédure de consultation

Le chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a invité par courrier du 28 août 2024 85 destinataires à participer à la procédure de consulta- tion :

- 26 gouvernements cantonaux⁵;

- la Conférence des gouvernements cantonaux ;

- dix partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale⁶;

- trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au

niveau national⁷;

- huit associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national⁸;

- le Tribunal fédéral⁹;

- douze organisations de l’aviation¹⁰;

- six transporteurs aériens¹¹;

- quatorze aéroports et aérodromes régionaux¹²;

- quatre autres destinataires représentant le service de la navigation aérienne, les polices canto-

nales et les ministères publics¹³.

3. Prises de position reçues

À la mi-octobre, l’OFAC avait reçu au total 128 prises de position. Se sont exprimés :

- 25 cantons¹⁴;

- cinq partis¹⁵;