Rapport sur les résultats

suisse des employés de commerce souhaite que la loi prévoie une obligation de durabilité pour les aé- roports. IG Nord est contre la réglementation proposée et exige son retrait pur et simple sans autre justification.

5.7 Maintien des aéroports en l’état (art. 36abis P-LA)

La proposition d’étendre la garantie de la situation acquise aux horaires d’exploitation des aéroports nationaux a suscité 83 prises de position. Cinq cantons⁴⁹, deux partis⁵⁰, seize associations écono- miques⁵¹ cinq organisations de l’aviation⁵², six associations pro-aviation⁵³, huit compagnies aériennes⁵⁴, Skyguide, quatre aéroports⁵⁵ et un particulier⁵⁶ approuvent cette nouvelle réglementation. Si le canton de Schwyz n’est pas opposé, sur le principe, à l’extension de la garantie de la situation acquise, il sou- haite la limiter au bruit admissible, notamment la nuit, estimant qu’il s’agit de protéger le cadre de l’ex- ploitation et non le trafic aérien en soi. Les milieux de l’aviation, en partie avec l’appui des associations économiques, exigent dans une position commune que le maintien des aéroports en l’état porte aussi sur l’étendue de l’exploitation et les horaires d’ouverture qui, pour le moins, doivent rester en l’état. D’au- cuns demandent qu’il soit possible d’étendre l’exploitation et les horaires d’exploitation lorsque le trafic augmente et que les atteintes à l’environnement diminuent (bruit)⁵⁷ et d’appliquer également la garantie de la situation acquise aux aérodromes régionaux avec trafic de ligne⁵⁸.

La réglementation proposée ne trouve pas grâce aux yeux de trois cantons⁵⁹, de deux partis⁶⁰, de 17 or- ganisations de protection de l’environnement et associations de riverains⁶¹, de quatre villes et com- munes⁶² et de six particuliers⁶³. Le canton d’Argovie demande de ne pas étendre la garantie de la situa- tion acquise, essentiellement au motif de l’absence de possibilité de peser les intérêts en jeu. Il aurait aimé également lire des considérations sur les conséquences de la réglementation. Le canton de Ge- nève souhaite que la garantie prévue par cet article soit limitée en formulant une réserve pour les futures fiches du PSIA et les procédures d’assainissement. Le canton de Bâle-Campagne ne prend pas position sur l’extension de la garantie de la situation acquise, mais fait remarquer que ses exigences en matière d’heures d’exploitation de l’EAP ne sont actuellement pas satisfaites. La teneur des autres oppositions est plus ou moins identique, dénonçant ce qui s’assimile à une abrogation de fait des normes de protec- tion environnementale pour les aéroports nationaux et exigeant qu’il soit renoncé à étendre la garantie de la situation acquise. Pour ces opposants, la réglementation proposée viole le mandat constitutionnel de la Confédération qui doit protéger l’environnement (et la population) contre le bruit et les autres im- missions désagréables.

5.8 Installations annexes (art. 37m P-LA)

Quatre cantons⁶⁴ se montrent favorables à l’adaptation de la procédure de décision cantonale concer- nant les constructions et installations aéroportuaires qui n’ont pas vraiment de rapport avec l’exploitation d’un aérodrome. Trois organisations de l’aviation⁶⁵, quatre associations pro-aviation⁶⁶ et deux aéro- ports⁶⁷ approuvent la réglementation proposée sur le principe mais souhaiteraient qu’elle soit largement